AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007748194
22 janvier 1990
22 janvier 1990
Jeanine, demeurant ..., tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 15 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur requête en annulation de la décision du ministre
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10 SS
CETAT:CETATEXT000007767963
23 janvier 1991
23 janvier 1991
. ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 15 janvier 1990, présentée par M. et Mme Michel X..., demeurant ..., et par Mme Jeanine Z..., demeurant ..., tendant
Source officielle