Par un nouveau mémoire, enregistré le 20 janvier 2022, la société d'aménagement urbain et lotissement déclare maintenir l'ensemble de ses écritures et conclusions.

Gervasoni, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DE "L'EDEN LORRAIN", - les conclusions de M.

jugement, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de l'arrêté du 18 septembre 1986 du maire de la commune de Ducos autorisant la société "Petite Cocotte" à lotir

A et du CENTRE D'EQUITATION SOISY VAL-DE-SEINE, de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la société Lotibey et de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la commune de Soisy-sur-Seine, - les conclusions

exécution d'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 6 mai 1997, déclaré illégales les décisions du maire de Nice du 15 novembre 1991 ayant approuvé la modification du cahier des charges du lotissement

Verclytte, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE RILLEUX-LA-PAPE, de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la communauté Urbaine

Richer, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Pradon, avocat de M. Jean Y... et de la S.C.P.

par lequel la cour administrative d'appel de Douai, ne faisant que partiellement droit à sa requête d'appel, n'a annulé l'arrêté du 18 octobre 2007 du maire de Bois-Guillaume accordant un permis de lotir

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Cossa, avocat

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de M. et Mme A...et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la commune

30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat

Vigouroux, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de M. et Mme Louis X... et de Me Goutet, avocat de la ville de Châtelguyon, - les conclusions de M.

1986 par laquelle le conseil municipal de Brunstatt a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune et a, d'autre part, annulé l'arrêté du maire du 7 novembre 1986 l'autorisant à lotir

Jean Lessi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune de Pia ; 1.

Piwnica, Molinié, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de Maître Blondel, avocat de la société civile immobilière "LE LEVANT DES BOILEAUX", - les conclusions de M.

Boré, Xavier, avocat de la VILLE DE GAP, - les conclusions de M.

d'annuler l'arrêt du 21 mai 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a condamné l'Etat à réparer les préjudices résultant pour elle des obstacles à la poursuite de la réalisation du lotissement

tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande du préfet de la Seine-et-marne tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 février 1986, par lequel le maire de Solers a refusé une autorisation de lotir

Delaporte, Briard, avocat de Consorts de A..., - les conclusions de M.