Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 23 décembre 1991 par lequel le préfet des Landes

a infirmé la décision du 17 juillet 2003 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnelle (COTOREP) des Landes refusant d'accorder à M.

dans le lit du gave d'Oloron ainsi que dans l'île du Bimiet sur le territoire de la commune de Sorde-l'Abbaye à la suite de l'arrêté du 28 avril 1987 du commissaire de la République du département des Landes

André X..., inspecteur central du Trésor, chef de poste de la perception de Soustons (Landes) et tendant à l'annulation du jugement du 7 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté

: 1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Landes

1 du code de justice administrative, de procéder à l'abrogation de l'arrêté du 17 août 1989 relatif à la capture de l'alouette des champs au moyen de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes

MICHEL LAVEAU, DEMEURANT A PARENTIS EN BORN LANDES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE

procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 28 avril, 30 mai et 14 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Les amis de la terre Landes

qualité (INAO) par le Syndicat des miels des Landes.

A versera au service de l'échelon local des Landes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

35131 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a ordonné, à la demande la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande

lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 juin 1986 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat des Landes

îles Wallis et Futuna a rejeté sa demande de paiement de quatre heures supplémentaires "année" pour les années 1994 à 1998 au titre de coordonnateur du centre d'enseignement technique adapté (CETAD) de Lano

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a rejeté leur demande du 16 décembre 2013 tendant à ce que soit lancé

26 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 janvier 2004 par lequel le préfet des Landes

MICHEL , DEMEURANT A VILLEZIERS, COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-BEAUREGARD LANDES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 6 JUILLET

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08BX01968 du 1er juillet 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, à la demande du Syndicat mixte départemental d'équipement des communes des Landes

Y... à payer à l'association "Nuus Land" et à M.

Considérant que la décision attaquée doit être regardée comme un refus tant de délivrer à la société SARL Media Bonheur une autorisation d'exploiter un service radiophonique dans la zone de Laval que de lancer

DES PERSONNES HANDICAPEES demandent que le Conseil d'Etat annule la décision du 2 janvier 2002 de la commission centrale d'aide annulant la décision de la commission départementale d'aide sociale des Landes