sécurité intérieure ; - la décision n° 2025-1137 QPC du Conseil constitutionnel du 30 avril 2025 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Lehman

Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Lehman

l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Lehman

Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Lehman

référés du Conseil d'Etat : 1°) suspende la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2005-1189 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 95-857 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL FM Léman