Z... le 14 mai 1980 ; 2° annule ledit certificat et lesdits permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 10 juillet 1976 et le décret du 12 octobre

MINISTRE A MIS DEFINITIVEMENT FIN A SON STAGE, D'UNE PART, AINSI QUE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 100 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE A ELLE CAUSEE PAR LESDITES

ROGER A CUMULER DES TERRES D'UNE SUPERFICIE DE 9 HA CHACUNE AVEC CELLES QU'ILS EXPLOITAIENT DEJA A TAGNON ; - ANNULE LESDITS ARRETES ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;

permis de construire ne peut être accordé si l'autorité qui le délivre n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire du service public, lesdites

l'accès de fonctionnaires aux opérations de mutation concernant leur corps ; que, dès lors, la fédération requérate est fondée à demander l'annulation de la note attaquée en tant que celle-ci comporte lesdites

décidant de rattacher le service de réanimation polyvalente de l'hôpital Nord au département B d'anesthésie-réanimation, ensemble les décisions du préfet de la Somme approuvant ces délibérations ; 2°) lesdites

l'annulation des directives de la commune de Quimper adressées à ses services et aux entreprises privées chargées de la réalisation de ces travaux, d'autre part ; - d'annuler pour excès de pouvoir lesdites

QU'IL N'A EU CONNAISSANCE DE CELLES-CI QUE LORS DE LA NOTIFICATION A LUI FAITE D'UNE SAISIE ARRET POUR NON PAIEMENT DES TAXES CORRESPONDANTES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION A ENVOYE LESDITES

PUT PRELEVER LESDITES SOMMES SUR SON COMPTE COURANT AVANT LA FIN DE L'ANNEE 1974 ; QUE, SI M. X...

OUVRAGES DONT S'AGIT, -LESQUELS SONT SA PROPRIETE ET NON CELLE DES DEPARTEMENTS OU SONT IMPLANTES CES IMMEUBLES ET OUVRAGES - DE L'EXONERATION DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES PREVUE PAR LESDITES

QU'IL APPARAIT, DES LORS, QUE L'OBJECTIF VISE PAR LA SOCIETE ITALIENNE EN CONSENTANT LESDITES SUBVENTIONS A ETE ESSENTIELLEMENT DE PERMETTRE A SA FILIALE DE POURSUIVRE SON ACTIVITE COMMERCIALE, ET DE CONSERVER

DEVENUE SANS OBJET EN CE QUI CONCERNE LESDITES IMPOSITIONS ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT AU VERSEMENT PAR L'ETAT D'INTERETS MORATOIRES SUR LES SOMMES INDUMENT VERSEES AU TRESOR : CONSIDERANT QUE LES

ET PAR LESDITES ALLOCATIONS AURAIT ATTEINT UN MONTANT EXCESSIF EU EGARD AUX SERVICES RENDUS PAR L'INTERESSEE A LA SOCIETE ; QUE SI, DE SON COTE, LA DEMOISELLE ...

A LA SOCIETE COLLECTIVIA AINSI QU'A LA SOCIETE LAITERIES SAINT-PERE; QUE CETTE FAUTE EST DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, S ANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER SI LE PREJUDICE SUBI PAR LESDITES

INCOMBANT AU TIERS DE PAYER DIRECTEMENT LES SOMMES DUES AU CREANCIER DE LA PENSION ALIMENTAIRE" ; CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE COMPTABLE PUBLIC EST TENU DE VERSER LESDITES

COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES, DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE ET DES COTISATIONS COMPLEMENTAIRES D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITS

MEMOIRES AMPLIATIFS PRESENTES POUR LA VILLE DE MENTON, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 24 JUILLET 1976, LADITE REQUETE ET LESDITS

ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT, 2° SOUS LE N° 89.276, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ROBINE X... , NOTAIRE, DEMEURANT 131 COURS VICTOR HUGO A BORDEAUX, LESDITES