la directive n° 2014/24/UE ; - commis une erreur de qualification juridique des faits en jugeant que la méconnaissance de l'article L. 2152-9 du code de la commande publique avait été susceptible de léser

saisit de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au pouvoir adjudicateur de saisir le juge du contrat pour voir constater la nullité de ce contrat se prévaut de manquements susceptibles de l'avoir lésée

. / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département

. / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département

551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées

société La Méridionale ayant été, ainsi qu'il a été dit, éliminées, le manquement au principe de transparence au stade de l'examen des offres allégué par cette société était insusceptible de l'avoir lésée

section " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 551-14 du même code : " Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées

ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente. 10.

la circonstance qu'elle pourrait se porter candidate à une éventuelle réattribution de la délégation au terme de celle actuellement en cours ne suffisent à justifier qu'elle serait susceptible d'être lésée

1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, aux termes desquelles : "Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée

résultait de la multiplicité des micro-traumatismes engendrés par les vibrations d'hélicoptère et la mauvaise position de pilotage, constituant ainsi une série de traumatismes ayant agressé la région lésée

Jean Lessi, Auditeur, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat du DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; La parole ayant

Jean Lessi, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

à Cherbourg, à Granville et à Saint-Lô, Radio Force 7 à Granville et RVS à Saint-Lô), qu'il y a donc lieu d'accueillir favorablement la candidature de la SARL RADIO FREQUENCE LIBRE dans la zone de Lessay

dans les deux mois suivant leur transmission" ; qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 4 de la même loi : "Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée

. / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement. / Le président du tribunal administratif, ou le magistrat

principe général du non-licenciement d'une femme en état de grossesse sauf faute grave non liée à son état, ni le remboursement de la somme de 6 500 F effectué par Mlle X... à la famille de la pensionnaire lésée