AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007842971
27 juin 1994
27 juin 1994
et le rejet de la demande présentée par Mlle X... devant ledit tribunal ; Article 1er : Le jugement susvisé, en date du 1er avril 1993, du tribunal administratif de Lille est annulé.
Source officiellePage 11 sur 223
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023946433
27 avril 2011
27 avril 2011
Vu l'ordonnance du 18 février 2009, enregistrée le 2 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat
Source officielle