CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - Sonneries religieuses - Limitation

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - Sonneries religieuses - Limitation

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - Sonneries religieuses - Limitation

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - Sonneries religieuses - Limitation

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - Sonneries religieuses - Limitation

36-08-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - CUMULS -Médecin - Cumul de fonctions et de rémunérations - Limitation de l'indemnité - Dépassement de la limite par la faute de l'administration

septembre 1953 ; Vu la loi n. 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Considérant que le sieur X..., professeur à la faculté de médecine de l'Université de Strasbourg, demande pour obtenir un recul de limite

GOUVERNEMENT, RESPONSABLE DU BON FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS, DE FIXER LUI-MEME, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, EN CE QUI CONCERNE CES SERVICES, LA NATURE ET L'ETENDUE DES LIMITATIONS

juge administratif - Limites.

Y..., la Cour des comptes s'est fondée sur ce que l'intéressé, qui avait été admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 22 mars 1993 par un arrêté du 28 décembre 1992,

tendant à la mise en oeuvre de toutes mesures utiles permettant de ramener, sur l'ensemble du territoire national, les concentrations en particules fines et en dioxyde d'azote à l'intérieur des valeurs limites

d'âge pour l'accès des fonctionnaires à un concours de la fonction publique à l'objectif de permettre le déroulement de carrière des agents concernés ; Considérant que l'établissement d'un âge limite

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 9 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE DISPOSE : "A L'EMBOUCHURE OU RIVIERES, LA LIMITE

juin 1994 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 mars 1994 par laquelle le conseil départemental de l'Hérault a limité

entraîner pour l'intéressé la suspension de son conventionnement ainsi que de la participation des caisses au financement de ses cotisations sociales ; que ces stipulations, qui instituent un principe de limitation

constructions doivent être situées "à l'intérieur des zones d'implantation figurant au plan de masse, puis d'une manière définitive au plan de bornage", et qu'en outre, si elles ne jouxtent pas la limite

décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 36 du code de la famille dans sa rédaction issue de la loi du 20 mai 1975 : " L'âge limite

Z..., gérant d'une société à responsabilité limitée spécialisée dans le commerce de grains était relative à l'édification de silos à grains en vue de l'exercice de son activité commerciale ; qu'ainsi ces