qu'il a engagée en 1978 sur le territoire de cette commune et portant le nom de "lotissement des Amazones" ; 2° condamne l'Etat à lui payer la somme de 400 000 F en réparation du préjudice causé par les

SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LOTISSEMENT PRESENTEE LE 29 NOVEMBRE 1972 PAR M.

X... a acquis en 1973 une parcelle dans un lotissement à Rouffiac pour y faire construire une villa pour son usage familial ; qu'il en a modifié les plans pour y aménager deux logements indépendants ;

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.315-1 du code de l'urbanisme : "constitue un lotissement... toute division d'une propriété foncière en vue de l'implantation

besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 315-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date du permis de construire : "Constitue un lotissement

Toutefois, les dispositions résultant des modifications des documents du lotissement en application des articles L. 442-10, L. 442-11 et L. 442-13 sont opposables. " ; 3.

PAU REJETANT LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES, DU 21 JUIN 1972, AUTORISANT AU PROFIT DE LA SOCIETE FONCIERE "LES PINS-SETIM" UNE MODIFICATION DU LOTISSEMENT

; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du second alinéa de l'article 12 du règlement du lotissement dans l'emprise duquel se trouve la construction autorisée : "Il sera prévu : - deux places de

administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen les questions de savoir : 1°) si la caducité des règles d'urbanisme approuvées par un arrêté de lotissement

Théodoric X... un permis de construire pour l'édification d'un immeuble d'habitation sur un terrain sis avenue des Clémentines dans le lotissement dit "Casagrande" ; Considérant que la décision accordant

approuvés par arrêté préfectoral ; Considérant que le cahier des charges du lotissement dit de Henriville a été approuvé par arrêté préfectoral du 17 juin 1926 ; qu'aux termes de son article 9 : "les

Y... constitué par des divisions des propriétés de Mmes Z... et A..., faisait ainsi partie, en l'espèce, d'un lotissement au sens de l'article R.315-I précité du code de l'urbanisme, nonobstant la circonstance

administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 2 500 000 F en réparation du préjudice que lui a causé la réalisation en vain d'un lotissement

zone naturelle délimitée sur cette partie du territoire de la commune de Carnac le préfet du Morbihan ne s'est pas fondé sur des faits matériellement inexacts, et, alors même qu'une décharge existe non loin

Y..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la violation du cahier des charges du lotissement : Considérant qu'aux termes de l'article R.315-1 du code de l'urbanisme

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 du règlement du lotissement dit des "Rayols" à Cuers (Var), approuvé par l'arrêté du préfet du Var du 15 juin 1978 :

INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES DESIGNEES CI-APRES 3 PERSONNES QUI PROCEDENT AU LOTISSEMENT

sont assimilées aux modifications de lotissements prévues à l'article L.315-3 lorsqu'elles sont demandées par le lotisseur ou par un ou plusieurs lotis, à moins que, conduisant à la création de plus de

crconstance que la société "Dépôt de bois du Sud" n'a pas respecté cette obligation est sans influence sur la légalité du permis ; Sur le moyen tiré de ce que le permis attaqué aurait été accordé dans un lotissement

Y... un permis de construire un garage en limite séparative du lot n° 7 du lotissement Carayon ; - de rejeter les conclusions des époux X... tendant à l'annulation de cet arrêté ; Vu 2°, sous le n° 107