, par le pouvoir adjudicateur, à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; qu'aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer

PÉNALITÉS POUR MANQUEMENT DÉLIBÉRÉ (OU MAUVAISE FOI). - ETABLISSEMENT DE L'INTENTION D'ÉLUDER L'IMPÔT - VIREMENTS RÉGULIERS D'UN COMPTE SUISSE VERS UN COMPTE FRANÇAIS DÉTENU PAR LES MÊMES CONTRIBUABLES

au motif que ses propos tenus à l'égard des médecins généralistes lors de sa chronique hebdomadaire du 19 janvier 2011 sur la chaîne radiophonique France Culture avaient revêtu le caractère d'un manquement

"Si le masseur-kinésithérapeute se voit reprocher par la ou les caisses, éventuellement à l'initiative du syndicat visé à l'article 16 1, des faits nouveaux ou d'autres manquements, ou si, passé le délai

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE, AMNISTIE LES FAITS PASSIBLES DE SANCTIONS PROFESSIONNELLES COMMIS ANTERIEUREMENT AU 30 JUIN 1969 SAUF S'ILS CONSTITUENT DES "MANQUEMENTS

d'hospitalisation ; que le troisième alinéa de cet article prévoit que ce remboursement peut être réduit lorsque l'établissement adhérent ne respecte pas les obligations prévues au contrat, en tenant compte des manquements

Sur le bénéfice pour la santé publique du port du masque à l'école par les enfants de 6 à 10 ans : En ce qui concerne le principe du port du masque : 9.

Il résulte de l'annexe 1 de ce décret que le masque doit alors répondre aux caractéristiques techniques fixées par l'article 30-0 E de l'annexe IV au code général des impôts. 4.

C... la pénalité pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1759 du code général des impôts, dont le tribunal administratif de Toulon avait prononcé la décharge partielle dans la mesure correspondant

. 162-22-18 du code de la sécurité sociale : " Les établissements de santé sont passibles, après qu'ils ont été mis en demeure de présenter leurs observations, d'une sanction financière en cas de manquement

DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS -Diffusion d'une lettre d'information destinée exclusivement à des confrères - Absence de manquement

. ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la participation de ce fonctionnaire aux délibérations du conseil de discipline aurait vicié la consultation de cet organisme, manque en fait ; Considérant qu'il

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant qu'aux termes de l'article 168 du code general des impots dans sa redaction en vigueur en 1968 et 1969 "en cas de disproportion marquee

METRE, OU NE CIRCULAIT ALORS AUCUN AUTRE VEHICULE, D'UN ESPACE SUFFISANT POUR EVITER LEDIT OBSTACLE; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A TENU COMPTE DE L'IMPRUDENCE ET DU MANQUE

SOCIETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 3 FEVRIER 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE A RENVOYE AU MANDATAIRE DE LA REQUERANTE DES DOCUMENTS ETABLIS EN VUE DU DEPOT DE LA MARQUE

section " ; qu'aux termes de l'article L. 551-14 de ce code : " Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements

dit au point 3 que l'existence d'une telle faute doit s'apprécier en tenant compte des informations dont elle pouvait disposer quant à l'existence de facteurs de risques particuliers ou d'éventuels manquements

Fort-de-France a, par un jugement du 23 mai 2013, condamné le CHR de la Martinique à lui verser une indemnité de 91 772 euros, en réparation du préjudice de perte de chance ayant résulté pour elle du manquement

techniques faisant l'objet de brevets, des procédés, des formules ou des plans, dessins ou modèles, dont elles ont la jouissance ou l'exclusivité ; c) Soit en lui faisant apposer des griffes ou des marques

En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant