Vu 1°), sous le n° 219414, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 28 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le LABORATOIRE GLAXO

. ; Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée pour la SOCIETE SOLLAC S.A., dont le siège est Immeuble Elysée-La Défense 29, Le Parvis à

de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 2°), sous le n° 205227, l'ordonnance en date du 25 février 1999, enregistrée le 1er mars

Boulouis, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blondel, avocat de la CAISSE DE DECES "UNION D'EPARGNE D'ALSACE ET DE LORRAINE", - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;

Jean Marc I..., demeurant ... ; M. Jacques Marc C..., demeurant ... ; M. Alain V..., demeurant ... de Montera à Bastia (20200) ; M. René Y..., demeurant ... ; M. Paul-Mathieu J..., demeurant ...

1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Boissard

1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Boissard

Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M. et Mme X et de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la collectivité départementale de Mayotte, - les conclusions de Mme Boissard

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du " télégramme-diplomatie " 16781 du ministre des affaires étrangères daté du 3 mars 2000 en tant, d'une part, qu'il qualifie le pacte civil de solidarité

, 2° sous le n° 352665, la requête, enregistrée le 14 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par l'association Écologie sans frontières, dont le siège est 22, rue Boulard

Vincent Mahé, conseillers d'Etat et Mme Marie Prévot, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 13 novembre 2023. Le président : Signé : M.

Vu la requête enregistrée le 8 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (GISTI), dont le siège est 3 villa Marcès

Par un jugement nos 1518069, 1518199 du 15 mars 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus des conclusions des deux requêtes.

Sirinelli, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de l'association Le droit de guérir et à la SCP Spinosi, Sureau, avocat

GLAXO WELLCOME", de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat des laboratoires GNR pharma et de la SCP Monod, Colin, avocat des laboratoires Merck Génériques, - les conclusions de Mme Boissard

Christian A..., directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ; que, par arrêté du 19 mars 1999, publié au Journal officiel du 31 mars 1999, le ministre de l'économie, des finances

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat du syndicat des artisans taxis de l'Essonne ; 1.

Christophe Pourreau, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boucard-Maman, avocat de l'association