et présidents d'établissements publics dans les conditions prévues à l'arrêté du 13 mars 1973 susvisé auront été retenus par la commission.

Eric Aubry, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP, Piwnica, Molinie, avocat de M. A, - les conclusions de M.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MARS 1979, PRESENTEE PAR M.PATRICE MOLIN, SECRETAIRE D'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE, DEMEURANT ...

2009 et 11 mai 2011, d'autre part, d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 31 mai 2013 l'informant de la perte de validité de ce titre pour solde de points nul, et, enfin, d'enjoindre au ministre

Par un jugement n° 1500818 du 10 mars 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande.

9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de l'Île-aux-Moines ; 2°) d'annuler l'élection de M.

Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la COMMUNE DE VIF, - les conclusions de M.

D...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 4 août 2015 par lequel le maire de Mérignac (Gironde) a accordé à M.

- DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - CONSEIL DE DISCIPLINE -Avis du conseil de discipline départemental proposant une sanction moins sévère que celle que le maire avait prononcée - Impossibilité pour

2016 par lequel le maire de la commune de Valfleury (Loire) a accordé à M.

statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux et des articles 18, 19 et 20 du décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie

Article 2 : L'arrêté du 12 février 2010 du maire de Bordeaux est suspendu.

Vu la requête enregistrée le 6 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le numéro 58 247 présentée pour la Ville de LEVALLOIS-PERRET représentée par son maire en exercice, à ce dûment

son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 14 mai 1985, et domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville B.P. 110 à Marignane Cedex (13722) ; la

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Almerys a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'opposition à tiers détenteur émise le 20 mars 2014 par la trésorerie des

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai 1996 et 24 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête, enregistrée le 26 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ... Saint-Germain à Moulins-lès-Metz (57160) ; M.

Vu le pourvoi, enregistré le 14 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société SOGEDAME, dont le siège est 104, avenue de la Vallée, le mas d'Esquières à Issambres (

Robert X..., 1°) annulé les décisions des 4 décembre 1986 et 30 mars 1987 par lesquelles le maire de la commune lui a refusé l'autorisation de faire stationner sa caravane pendant moins de trois mois sur

Vu la requête sommaire enregistrée le 19 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.