Froment-Meurice, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Lesourd, Baudin, avocat de la S.A. Maison Jourdan, - les conclusions de M.

Froment-Meurice, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur l'imposition en France de M.

Froment-Meurice, Maître des requêtes, - les observations de Me Boullez, avocat du Syndicat national des cadres hospitaliers C.G.T. F.O. et de M. Maurice Y..., - les conclusions de M.

Froment-Meurice, Maître des requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE, de la S.C.P.

Froment-Meurice, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SCI "LES DIOSCURES", - les conclusions de M.

requête, enregistrée le 11 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GAEC LE HAUT DE L'ISLE-ETABLISSEMENTS HORTICOLES FOULON-BONDEL, dont le siège est 1, rue du Mériole

Froment-Meurice, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

sociétés Souzanna, Karous, Braham et Etoile du Bardo, au titre de l'année 2010, ainsi que d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle et d'un contrôle sur place des sociétés Souzanna, Merou

entendus : - les représentants du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; - Maître Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de Mme Mekkiou

A...B...demande d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 4 décembre 2013 mentionné ci-dessus, en tant qu'il inclut 14 hectares, 18 ares et 94 centiares du domaine de Mérieu. .......................