Jean-Michel BN..., demeurant à Bedous (64490) ; 210°) M. Jésus ZW..., demeurant à Sarrance (64490) ; 211°) M.

Michel B ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections

Michel X..., demeurant ... ; M.

Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la SOCIETE SPYC PROMOTION, - les conclusions de M.

Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant en premier lieu, que si M.

Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la COMMUNE DE VILLEFRANCHE-SUR-MER, - les conclusions de M.

Alain J..., René X..., Louis A..., Robert Z..., Guy D..., Christian F..., André I..., Laurent B..., Jean-Michel E..., Gérard C..., Mmes Jocelyne G..., Maryse Y..., Monique K... et au ministre de l'intérieur

Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE DU YACHT CLUB INTERNATIONAL DE MARINA BAIE DES ANGES, - les conclusions de M.

Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du DEPARTEMENT DE L'AIN, - les conclusions de M.

Jean-Michel J..., Bernard X..., à Mmes Laurence H..., Pascale XB..., Denise G..., à M. Daniel V..., à Mme Monique XM..., à MM.

Claude X..., Jacques A..., Jean-Pierre B..., Michel C..., Pierre H..., Alain K..., Patrick XG..., Alain XL..., Laurent XN..., Jean-Luc XO..., Thierry XQ..., Gérard XT..., Alain YW..., Daniel YA..., Serge

Vincent X..., à Mme Michèle Y..., à M. Christophe A..., à M. Gérard B..., à M. Christian 11..., à Mme Sandrine C..., à Mme Nadine-Pénélope D..., à M. José E..., à M. Karen F..., à M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 27 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Michèle X, demeurant ...

Michel X, demeurant ... ; M.

Laurent Y..., à Mlle Francine C..., à Mme Chantal F..., à M. Michel F..., à M. Thierry G..., à Mlles Mireille A... de la Rochère, Mireille X..., à M. Marc J..., à M. Robert H... et à Mme Denise B....

Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blondel, avocat de la SOCIETE RESEAUX PUBLICS ET SERVICES (RPS), - les conclusions de M.

Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la SA Europe Snacks, - les conclusions de M.

Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Laurent Olléon, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : I-1.