Vallée, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES (SCARA) et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat d'Aéroports de Paris, - les

Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

a prononcé le 28 octobre 1981 à concurrence de la somme de 10 054 F un dégrèvement partiel de l'imposition supplémentaire en matière d'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

du code général des impôts la fraction des gains tirés du rachat des actions en vue de leur distribution à des salariés de la société Viveris, imposée par l'administration comme revenus de capitaux mobiliers

son droit d'usufruit ; que, conformément à cette stipulation, Mme de X... a reversé, en 1984, une somme de 564 918 F constituée, notamment, à concurrence de 559 057 F, par les revenus de capitaux mobiliers

rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1970, 1971 et 1972 du fait de l'imposition dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

HENRI , PROPRIETAIRE D'UN MOULIN A SAINT-AMBROIX GARD , A VENDRE SON CONTINGENT DE MOUTURE A LA CAISSE PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE MEUNIERE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'INEXPLOITATION DU MOULIN

. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - DIVERS. - Indépendance entre les impositions respectives de la société distributrice et du bénéficiaire de la distribution

tendant à ce qu'il modifie les dispositions du décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 et de l'arrêté du 24 avril 2001 relatifs aux centres et locaux de rétention ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de modifier

. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE. - Avantages aux associés.

02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Préposé au gardiennage des églises et de leur mobilier

. - Investissements mobiliers - Matériel mis en dépôt par une brasserie chez des détaillants.

tranchées par le préfet lorsqu'elles intéressent les communes d'un même département" ; que ces dispositions ne donnent pas compétence au préfet pour statuer sur des demandes qui auraient pour objet de modifier

0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " (...) les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement ou par personne interposée, de valeurs mobilières

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 253 du code électoral applicable à l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 3

Molina, Auditeur ; - les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de M.

A s'est borné à confirmer, en réponse à une demande de l'administration, l'exactitude des renseignements contenus dans sa déclaration rectificative s'agissant des valeurs mobilières cédées en juillet 1994

de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision du 18 avril 2001 par laquelle le trésorier-payeur-général du Val-d'Oise a rejeté son opposition à la saisie-vente de son mobilier