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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031938213
20 janvier 2016
droits et libertés d'autrui. " ; que si le droit au respect du domicile que ces stipulations protègent s'applique également, dans certaines circonstances, aux locaux professionnels où des personnes morales
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007613956
26 juillet 1978
19-01-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Artisan fiscal - Personne morale qui invoque la qualité d'artisan fiscal. | 19-06-01-01,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021345391
25 novembre 2009
IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659649
11 décembre 2020
COTISATIONS D`IR MISES À LA CHARGE DE PERSONNES MORALES OU DE TIERS.
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008023358
29 juin 2001
les intérêts facturés par le siège parisien de la banque en contrepartie des prêts qu'il avait accordés à ses succursales établies en dehors de la Communauté européenne et dépourvues de personnalité morale
SECTION
CETAT:CETATEXT000007924042
10 juin 1996
de droit public, les personnes morales de droit privé dont la majorité du capital appartient à une ou plusieurs personnes morales de droit public ... ne peuvent effectuer, directement ou indirectement
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018624302
11 avril 2008
IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES. - TERRITORIALITÉ DE L'IMPÔT - TRANSFERT DE BÉNÉFICES À L'ÉTRANGER (ART. 57 DU CGI) - EXISTENCE - ABANDON DE CRÉANCE CONSENTI PAR LA SOCIÉTÉ
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029835105
3 décembre 2014
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007674699
19 octobre 1979
07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR - Application par un médecin d'une thérapeutique nouvelle
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007930374
18 décembre 1996
L. 52-8 ont pour effet, à compter du 21 janvier 1995, date de publication de la loi susvisée du 19 janvier 1995, d'interdire aux personnes morales, qu'il s'agisse de personnes publiques ou de personnes
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007874247
9 novembre 1994
. | 19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - DETERMINATION
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042885931
29 décembre 2020
CETAT:CETATEXT000007698422
5 juillet 1985
. | 54-01-05-005,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Personnes morales de droit privé - Associations - Qualité
CETAT:CETATEXT000024250538
17 juin 2011
IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES. EXONÉRATIONS. - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - RÉMUNÉRATION POUR COPIE PRIVÉE (ART.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024815342
16 novembre 2011
R. 311-1 DU CJA) [RJ1] - 2) COMPÉTENCE POUR DÉFINIR LES PÉRIODES D'ACTIVITÉ PRISES EN COMPTE POUR L'AFFILIATION OU LE CALCUL DES PRESTATIONS - ABSENCE.
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041549001
5 février 2020
autre que la commune dont relève l'agent ou le service concerné ne peut être engagée que si cette personne morale a été mise en cause, soit par la commune, soit par la victime du dommage.
CETAT:CETATEXT000020868550
27 avril 2009
. - CHAMP D'APPLICATION - EXTENSION AUX TEXTES RELATIFS AUX PÉNALITÉS FISCALES (ART. 47 DE LA LFR POUR 2008) - ENTRÉE EN VIGUEUR - APPLICATION IMMÉDIATE, Y COMPRIS AUX INSTANCES EN COURS - MODALITÉS (SOL
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007772514
11 juin 1990
. | 54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Personnes morales de droit public - Territoires d'outre-mer -
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007798116
22 mars 1991
. | 54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Personnes morales de droit privé - Sociétés - Présentation de
8 7 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613650
16 mai 1975
19-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION -Demande de compensatio présentée par le contribuable - Demande fondée sur une erreur comptable
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