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244 résultats pour « Moreau Composition De »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031938213

Admin. suprême

20 janvier 2016

20 janvier 2016

droits et libertés d'autrui. " ; que si le droit au respect du domicile que ces stipulations protègent s'applique également, dans certaines circonstances, aux locaux professionnels où des personnes morales

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613956

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

19-01-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Artisan fiscal - Personne morale qui invoque la qualité d'artisan fiscal. | 19-06-01-01,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345391

Admin. suprême

25 novembre 2009

25 novembre 2009

IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659649

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

COTISATIONS D`IR MISES À LA CHARGE DE PERSONNES MORALES OU DE TIERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008023358

Admin. suprême

29 juin 2001

29 juin 2001

les intérêts facturés par le siège parisien de la banque en contrepartie des prêts qu'il avait accordés à ses succursales établies en dehors de la Communauté européenne et dépourvues de personnalité morale

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007924042

Admin. suprême

10 juin 1996

10 juin 1996

de droit public, les personnes morales de droit privé dont la majorité du capital appartient à une ou plusieurs personnes morales de droit public ... ne peuvent effectuer, directement ou indirectement

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018624302

Admin. suprême

11 avril 2008

11 avril 2008

IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES. - TERRITORIALITÉ DE L'IMPÔT - TRANSFERT DE BÉNÉFICES À L'ÉTRANGER (ART. 57 DU CGI) - EXISTENCE - ABANDON DE CRÉANCE CONSENTI PAR LA SOCIÉTÉ

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029835105

Admin. suprême

3 décembre 2014

3 décembre 2014

IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007674699

Admin. suprême

19 octobre 1979

19 octobre 1979

07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR - Application par un médecin d'une thérapeutique nouvelle

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007930374

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

L. 52-8 ont pour effet, à compter du 21 janvier 1995, date de publication de la loi susvisée du 19 janvier 1995, d'interdire aux personnes morales, qu'il s'agisse de personnes publiques ou de personnes

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007874247

Admin. suprême

9 novembre 1994

9 novembre 1994

. | 19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - DETERMINATION

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042885931

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007698422

Admin. suprême

5 juillet 1985

5 juillet 1985

. | 54-01-05-005,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Personnes morales de droit privé - Associations - Qualité

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024250538

Admin. suprême

17 juin 2011

17 juin 2011

IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES. EXONÉRATIONS. - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - RÉMUNÉRATION POUR COPIE PRIVÉE (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024815342

Admin. suprême

16 novembre 2011

16 novembre 2011

R. 311-1 DU CJA) [RJ1] - 2) COMPÉTENCE POUR DÉFINIR LES PÉRIODES D'ACTIVITÉ PRISES EN COMPTE POUR L'AFFILIATION OU LE CALCUL DES PRESTATIONS - ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041549001

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

autre que la commune dont relève l'agent ou le service concerné ne peut être engagée que si cette personne morale a été mise en cause, soit par la commune, soit par la victime du dommage.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868550

Admin. suprême

27 avril 2009

27 avril 2009

. - CHAMP D'APPLICATION - EXTENSION AUX TEXTES RELATIFS AUX PÉNALITÉS FISCALES (ART. 47 DE LA LFR POUR 2008) - ENTRÉE EN VIGUEUR - APPLICATION IMMÉDIATE, Y COMPRIS AUX INSTANCES EN COURS - MODALITÉS (SOL

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007772514

Admin. suprême

11 juin 1990

11 juin 1990

. | 54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Personnes morales de droit public - Territoires d'outre-mer -

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007798116

Admin. suprême

22 mars 1991

22 mars 1991

. | 54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Personnes morales de droit privé - Sociétés - Présentation de

Résumé IA — à vérifier
CE

8 7 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613650

Admin. suprême

16 mai 1975

16 mai 1975

19-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION -Demande de compensatio présentée par le contribuable - Demande fondée sur une erreur comptable

Résumé IA — à vérifier

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