la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai et 11 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative la requête présentée devant cette cour par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 27 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'AGENCE DE MUTUALISATION DES UNIVERSITES ET ETABLISSEMENTS

. ; la CAISSE DE DECES "UNION D'EPARGNE D'ALSACE ET DE LORRAINE" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2001/2 du 6 novembre 2001 par laquelle la commission de contrôle des mutuelles

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 septembre 1981 et 21 décembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE INTERGROUPES D'ENTRAIDE

Waquet, Farge, avocat de la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL D'ILE DE FRANCE et de Me Choucroy, avocat de la commune de Torcy, - les conclusions de M.

administratif de Paris, le 29 mars 2006, présentée par l'ASSOCIATION D'AIDE CONTRE LES ABUS BANCAIRES et tendant à ce que le tribunal administratif ordonne à l'autorité centrale des assurances et des mutuelles

A et la société Assurances du Crédit Mutuel IARD, condamné la commune de Chaponnay à verser à la société Assurances du Crédit Mutuel IARD une somme de 234 470,04 euros et à M.

A B, Mme C B et la société Assurances du crédit mutuel IARD ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Chaponnay ou la communauté de communes du pays de l'Ozon à verser à

Article 2 : La décision n° 2008/33 du 8 octobre 2008 de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles est annulée.

Article 2 : La décision n° 2008/34 du 8 octobre 2008 de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles est annulée.

Séners, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE, - les conclusions de M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juin 1994 et 4 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE (GAMF

Séners, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Somme, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 28 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

Jean-Marie D..., demeurant appartement n° 1, bâtiment "Les Muguets", à Equihen-Plage (62224) ; Mme Muriel BURY-CROMBEL, demeurant 21, rue Charles-Cazin, à Equihen-Plage (62224) ; M.

A PAYER A LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS UNE SOMME DE 295.921,17 FRANCS ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE FAIRE DROIT AU POURVOI DU SIEUR Z...

SUD ALLIANCE n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ; Article 1er : La requête de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD ALLIANCE est rejetée.

Benassayag, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Brouchot, avocat des MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCES - MRA, - les conclusions de M.

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 27 septembre 1999 et le 24 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL