LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QUE CES DEFECTUOSITES ONT POUR CAUSE DES VICES DE CONCEPTION DE L'OUVRAGE IMOUTABLES AU SIEUR X..., ARCHITECTE CHARGE DE CETTE CONCEPTION, QUI D'UNE PART A NEGLIGE

PAS D'EXAMINER LA POSSIBILITE DE REEMPLOI DE L'AGENT DONT S'AGIT, CE POUVOIR N'APPARTENANT QU'AU MINISTRE ; QUE CE DERNIER, EN SE BORNANT A ENTERINER L'AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE, A NEGLIGE

ONT APPROUVE LE PROJET ET PROPOSE CELUI-CI A LA COMMISSION D'ADJUDICATION SANS EMETTRE AUCUNE RESERVE ET ONT NEGLIGE D'EXERCER AU COURS DE L'EXECUTION DES TRAVAUX LA SURVEILLANCE QUI LEUR INCOMBAIT ; QU'AINSI

qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé

autorité de santé et du défaut de mention de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée et de l'article R. 161-72-5° du code de la sécurité sociale ; que le pouvoir réglementaire a négligé

qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé

qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé

qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé

par le projet et des mesures propres à y remédier ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'étude des mesures de protection susceptibles de bénéficier à l'habitation des requérants ait été négligée

d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit devoir appartenir à la commune et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé

administratif, les actions qu'il croit appartenir aux établissements publics de coopération intercommunale auxquels a adhéré la commune et que ceux-ci, préalablement appelés à en délibérer, ont refusé ou négligé

qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé

défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit devoir appartenir à la commune et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé

qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé

défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit devoir appartenir à la commune et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé

qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé

. / Il doit, sans négliger son devoir d'assistance morale, limiter ses prescriptions et ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité et à l'efficacité des soins. / Il doit tenir compte

qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé