Olivier Japiot, président de chambre, présidant ; M. Benoît Bohnert, conseiller d'Etat et Mme Mélanie Villiers, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 28 juin 2022. Le président : Signé : M.

une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ; / () e) se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive n° 2014/56/UE du parlement européen et du conseil du 16 avril 2014 ; - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - l'ordonnance n° 2016-

pouvoir l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics en ce qu'elle ne transpose pas l'article 10, les articles 4 et 74 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 du Parlement

et du Conseil du 12 décembre 2017 ; - le règlement (UE) n° 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 ; - le code de la consommation ; - la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 ; - le

européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le

relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution ; - la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets ; - la directive 2010/75/UE du Parlement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement

Olivier Pau, auditeur, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de l'association Consommation

Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

européen et du Conseil du 26 juin 2013 et 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et la compatibilité avec l'accès effectif au droit d'asile et le respect du principe d'égalité

Paul XE..., de M. Jean-Marie XE..., de M. Bernard XK..., de M. Gaston O..., de M. Denis E..., des consorts P..., de M. Roland E..., de M. Thierry YA..., de M. XY..., de M.

Olivier G, à M. Jean-Paul H, à M. Jean-Paul I, à M. Alain J, à M. Pierre K, à M. Alain L, à Mme Danièle M, à M. Charles N, à M. Claude O et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Vu, 1°) sous le n° 347116, la requête, enregistrée le 28 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE AKIOLIS GROUP, dont le siège est au 72, avenue Olivier Messiaen

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement

les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paule

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014