Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis de vérification

Luc Derepas, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. et Mme A et de Me Cossa, avocat de la commune de Hazebrouck, - les conclusions de M.

X..., et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du cabinet Bourgois, - les conclusions de M.

rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de quatre arrêtés du ministre de l'Education nationale : le premier, en date du 16 mars 1970, prononçant sa mise en disponibilité pour convenances personnelles

Jean Musitelli, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

de première instance ; 3°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 4)° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros, au profit de la SCP Peignot

appliquées aux suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1984 et 1986 et aux compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période

Edouard Philippe, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la VILLE D'ANNECY et de Me Hemery, avocat de la société Renaudat Centre Constructions, - les conclusions de Mme Bergeal

Struillou, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'ASSOCIATION VOSGIENNE POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE, - les conclusions de M.

Elle peut être renouvelée sur demande des intéressés au moins deux mois avant l'expiration de la période en cours" ; que le même décret dispose, en son article 3, premier alinéa, que les agents autorisés

Gilles Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'X... CLAUDE LORIN, - les conclusions de M.

X et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Melun-Sénart, - les conclusions de M.

Pierre-Antoine Molina, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.

Arnoult, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. et Mme X... et de Me Parmentier, avocat de M.

Jean-Yves Rossi, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du GAEC BRICOUT, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT.

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, avocat de la REGION ILE DE FRANCE, à Me Foussard, avocat du département de Paris et à la SCP Vier,

B et de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de la commune de Neuilly-sur-Seine, - les conclusions de M.