le cahier des charges types approuvé par le décret du 17 mars 1980 et, d'autre part, la tarification imposée par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D'YVELINES POUR L'ADDUCTION D'EAU pendant la période

désormais codifié à l'article R. 331-33 du code du sport : « Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de l'équipement fixent conjointement la liste des routes interdites, à titre permanent, périodique

l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) : Considérant que M. et Mme X... font valoir qu'ils ont bénéficié du régime d'assurance chômage en tant qu'intermittents du spectacle au cours de la période

Cette période peut être renouvelée une fois pour raison de santé ou insuffisance de formation.

commençant le 30 mai 2011 et la décision du 13 juillet 2012 par laquelle il a fixé ce tableau de service pour la période postérieure à cette date.

d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de huit mois prenant effet à la date de notification du nouvel arrêté ; que cet arrêté a eu pour effet de prolonger jusqu'à sa date d'entrée en vigueur la période

disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins, après rejet par le Conseil d'Etat du pourvoi en cassation formé par le praticien poursuivi contre la décision lui infligeant une sanction, de fixer la période

; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts et de l'article D. 18 du code des postes et télécommunications, les journaux et publications périodiques

. - Frais de transport factures distinctement - Prix n'excèdant pas ceux qui sont usuellement pratiqués pour des transports analogues - [ Période d'imposition : 01-01-1963 au 10-03-1967 ].

. | 19-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - QUESTIONS COMMUNES - Evaluation des valeurs locatives - Mise à jour périodique - Article 1517-I-1 du C.G.I.. | 19-03-021

suivantes (...) 4° Etre titulaire du diplôme de géomètre expert" et qu'aux termes de l'article 26 de ladite loi modifié par la loi du 15 décembre 1987 : "Par dérogation au 4° de l'article 3, pendant une période

d'activité donnant lieu à rémunération réduite qui sont exclues du calcul du salaire de référence ; que le 8° de cet article énonce que ne sont pas prises en compte les périodes donnant lieu à indemnité

section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens n'a pas commis d'erreur de qualification juridique des faits en jugeant qu'en délivrant au même patient pendant la même période

A a demandé que ses bénéfices tirés de la location pendant la période du 1er mars au 31 décembre 1991 soient imposés sous le régime du forfait ; que l'administration a redressé le bénéfice imposable de

PSG adoptent, de manière régulière et depuis de très nombreuses années, un comportement violent tant à l'égard des supporters de l'équipe adverse qu'à l'égard des forces de l'ordre et font usage de pétards

QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION -Locaux imposables - Existence - Habitation faisant l'objet de locations saisonnières, mais à la disposition du propriétaire en dehors de ces périodes

demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre, respectivement, des années 1982 à 1984 et de la période

Péchard, représentant de la commission des délégués ; que la circonstance que la décision attaquée ne mentionne pas la qualité des membres présents est dépourvue d'incidence sur la légalité de ladite décision