AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020541141
10 avril 2009
10 avril 2009
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 22 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christiane A, demeurant ... ; Mme A
Source officiellePage 11 sur 23
10 SS
CETAT:CETATEXT000007995867
27 novembre 2000
27 novembre 2000
Philippe A..., demeurant ... ; M.
Source officielle