19 novembre 1984 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui refusant la qualité de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours ; Vu les autres pièces

directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté le 20 juin 1985 sa demande d'admission au statut de réfugié ; °2) renvoie l'affaire devant ladite commission ; Vu les autres pièces

X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

X... devant le tribunal administratif de Caen, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

Rossi, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. Matouré X..., - les conclusions de M.

Vu les procédures suivantes : L'association Gardez les caps, l'association Fédération environnement durable, l'association Robin des bois, la société pour la protection des paysages et de l'esthétique

le siège est 116, rue Haxo à Paris (75019), la SAS OUÏ FM, dont le siège est 2, rue de la Roquette, passage du Cheval Blanc à Paris (75011), le SARL RADIO NOVA, dont le siège est 127, avenue Ledru-Rollin

Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux " ; 2.

réexpédition de ces plis et de refus de délivrance d'une photocopie du carnet des signatures de réception des plis recommandés ; 2°) condamne l'Etat à réparer le préjudice qu'il a subi ; Vu les autres pièces

Y... devant le tribunal administratif de Nice, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

rejetant la demande de certificat de résidence présentée par Mme X..., et l'invitant à quitter la France ; 2° rejette la demande présentée par Mme X... devant ledit tribunal administratif, Vu les autres pièces

Emile X..., demeurant à Verneuil-l'Etang (77390), rue des Rosiers, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 25 novembre 1985 en tant

erreur matérielle la décision N° 274565 du 10 août 2005 par laquelle il a annulé la décision du ministre de la défense du 23 septembre 2004 relative à sa notation pour l'année 2000 ; Vu les autres pièces

d'accéder à son domicile ; 2°) statuant au fond, d'annuler le jugement du 5 mai 2000 du tribunal administratif de Paris et de rejeter la demande présentée devant ce tribunal par Mme C ; Vu les autres pièces

département du Val-d'Oise a rejeté son recours gracieux et refusé de lui accorder un titre de séjour ; 2°) annule ledit refus, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; Vu les autres pièces

licence à titre définitif, 2°) à la condamnation de la fédération française de cyclisme à lui verser une indemnité de 100 000 F au titre du préjudice que lui a causé cette décision ; Vu les autres pièces

du maire de Saint-Denis (Réunion) accordant au requérant un permis de construire tacite en vue de régulariser une construction déjà édifiée sise à Saint-Denis, chemin de la Colline, lotissement des Rosiers

Mattéo X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 11 janvier 1988 accordant son extradition aux autorités italiennes, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention