prorogation de la déclaration d'utilité publique ne peut émaner que d'une délibération de la personne publique qui a pris l'initiative de créer ladite zone d'aménagement concerté ; qu'il ressort des pièces

1992 par laquelle l'inspecteur du travail de Haute-Garonne a autorisé son licenciement ; 2°) rejette la demande présentée par Mme Marie-Jeanne X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Vu les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

.., infirmier, par le directeur du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE LA SARTHE le 5 novembre 1993 et de lui subsituer une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de quinze jours ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé

l'Etat à lui verser des dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code de l'éducation, notamment son article L. 612-3 ; - la loi n° 78-17 du

l'investissement auquel elle a été assujettie par avis de mise en recouvrement du 5 septembre 1980 ; 2°) lui accorde la décharge du reversement contesté et des pénalités y afférentes ; Vu les autres pièces

sur la circonstance que l'acte de mariage se serait révélé apocryphe ; qu'en effet, c'est à la suite de son mariage avec une jeune femme chrétienne qu'une fatwa a été lancée contre lui ainsi que l'a souligné

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - l'arrêté du 22 décembre 1977 du garde des sceaux, ministre de la justice, relatif au rôle et à la composition de la commission permanente

sa demande tendant à l'abrogation de cette circulaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative

les installations techniques de l'établissement thermal que cette société exploite à Luxeuil-les-Bains et, d'autre part, annulé cet arrêté en tant qu'il porte inscription de ce local ; Vu les autres pièces

pénalités mis à sa charge à concurrence de 6 465,58 F en principal et 3 878,32 F en pénalités, soit au total 10 342,20 F ; °3) remette à la charge de l'administration les frais d'expertise ; Vu les autres pièces

réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de Mme A ; 3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Nervol la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1986, ainsi que les intérêts de retard y afférents ; Vu les autres pièces