2004 tendant au retrait de la décision du comité interministériel d'aménagement du territoire (CIADT) du 18 décembre 2003, par laquelle l'Etat aurait renoncé au projet de TGV pendulaire sur la ligne «POLT

revue "Badge", du certificat d'inscription pour le bénéfice du régime fiscal de la presse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 72 de l'annexe III du code général des impôts ; Vu le code des postes

au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L.2 du code des postes et des communications électroniques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

X... au paiement d'une contravention de la troisième classe, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des ports maritimes ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code des tribunaux administratifs

d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 26 novembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la Société Auguste BOLTEN du fait du blocage du port

de plaisance dit Port Vauban et du port pétrolier d'Antibes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code des ports maritimes

Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE LA RIVIERE PONT L'ABBE (A.S.R.I.P.), dont le siège est à Pont

requérante ne saurait utilement invoquer à l'encontre du décret n° 92-1228 du 23 novembre 1992 attaqué, lequel concerne exclusivement la procédure relative aux sanctions administratives de retrait de points

Le Prado, avocat du port autonome de la Guadeloupe, - les conclusions de M.

leurs dépendances, leur dépôt sur les quais et terre-pleins des ports", l'installation du véhicule de la requérante sur une dépendance du port qui a fait l'objet du procès-verbal de contravention dressé

au corps des cadres supérieurs de La Poste et au corps des cadres supérieurs de France Télécom ; Vu la décision n° 1698 du 26 novembre 1993 du président du conseil d'administration de La Poste ; Vu le

recours, que la prescription avait commencé à courir le 1er janvier 1998, premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision du 16 juin 1997 devait être regardée comme ayant été portée

VU LE RECOURS ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20

en date du 11 juin 1987, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 janvier 1986 par laquelle le ministre des postes

1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme du 5 214 000 F en réparation du préjudice subi de fait du blocage des ports

X... demande que le Conseil d'Etat annule l'instruction du 26 janvier 1993 relative à l'appréciation du personnel de la Poste en tant qu'elle concerne les fonctionnaires de l'Etat en service à la Poste

et officiers de port-adjoints en service détaché dans les ports autonomes ; que la FEDERATION DES SYNDICATS INDEPENDANTS INGENIEURS ET CADRES DES PORTS AUTONOMES et le Syndicat national des officiers

recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription. " ; que des actes de recouvrement adressés en poste