Raynaud, Auditeur, - les conclusions de M.

Fait à Paris, le 10 janvier 2024 Signé : Fabien Raynaud

Raynaud, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 31 bis 4° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : l'admission

Raynaud, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin de non-lieu présentées par le préfet de l'Isère : Considérant que la circonstance que M.

Gabriel X..., demeurant "Le Provence bâtiment 6" boulevard Raynouard à Brignoles (83170) ; M.

Raynaud, Auditeur, - les conclusions de M.

Raynaud, Auditeur, - les observations de Me Guinard, avocat de M. X... et de Me Cossa, avocat de la chambre régionale de commerce et d'industrie des pays de Loire, - les conclusions de M.

Raynaud, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. Gaston X..., - les conclusions de M.

Raynaud, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des stipulations de l'article 7 bis de l'accord francoalgérien modifié du 18 mars 1969 : "Les ressortissants

Raynaud, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Richard, Mandelkern, avocat de M.

Raynaud, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un arrêté du 1er septembre 1993 régulièrement publié, le préfet de Loire-Atlantique a donné à M.

Raynaud, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les "essais, recherches, études ou analyses" qui, dans les conditions prévue par le décret n° 80-900 du 17

Raynaud, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 de la loi susvisée du 7 juin 1977 : "Les statuts particuliers relatifs à certains

Raynaud, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 26 avril 1985 susvisé : "( ...) lorsque des personnes de nationalité

Raynaud, Auditeur, - les observations de Me Hemery, avocat de M.

Raynaud, Auditeur, - les observations de Me Blondel, avocat de M.

Raynaud, Auditeur - les observations de Me Blanc, avocat de Mme Marie-Thérèse Y... et de la SCP Delaporte, Briard, avocat de l'université Claude X... à Lyon, - les conclusions de M.

Raynaud, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Claude Z... et M. Hervé Y..., - les conclusions de M.