21LY01560 du 30 juin 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la relance, annulé l'article 1er du jugement du tribunal administratif et remis

REMARIEE DE M. Y..., SOUS-OFFICIER EN POSITION DE RETRAITE, DOIVENT S'APPRECIER A LA DATE DU DECES DE M.

tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 15 septembre 1962 du général directeur technique des Armées et de l'instruction l'ayant remis

, PAR UNE COUR MARTIALE, AUX TRAVAUX FORCES ET A LA CONFISCATION DE SES BIENS, LA CHAMBRE DE REVISION DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS A, PAR UN ARRET EN DATE DU 27 DECEMBRE 1973, ORDONNE QU'IL SOIT REMIS

la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2002 au 31 juillet 2004, ainsi que des pénalités correspondantes, et d'autre part, remis

X... reconnaît lui-même qu'à l'exception, selon lui de six d'entre eux, les bulletins de pesée, au nombre de 14, découverts dans son camion et saisis lors d'un contrôle de ses bons de remis correspondaient

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société d'importation et de négoce des bois et panneaux de Loire-Atlantique (SINBPLA) a remis

la commission d'accès aux documents administratifs le 18 janvier 2006, en vue d'obtenir la communication du document intitulé diagnostic concernant la solvabilité de la commune de Nogent-sur-Marne, remis

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le service des contributions de la Polynésie française a remis en cause, en 2006, le crédit d'impôt dont M.

PROFITER DE L'AVANTAGE CONSENTI PAR LES BANQUES AUX PORTEURS DE CHEQUES TIRES PAR LES NOTAIRES, LESQUELS SONT PORTES SANS DELAI AU CREDIT DES COMPTES AVANT LEUR ENCAISSEMENT ; QUE CERTAINS DES CHEQUES REMIS

Joseph C au titre de l'année 1996 et remis à leur charge cette cotisation supplémentaire ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter le recours du ministre devant la cour administrative d'appel de Bordeaux

cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de prélèvement social exceptionnel de 1 % auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1987, ainsi que des pénalités y afférentes, d'autre part, remis

X..., son gérant et principal associé ; que ce dernier se pourvoit en cassation contre l'arrêt en date du 15 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a remis à sa charge, dans les

Strasbourg accordant à la société requérante la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1988 au 31 juillet 1991 et a remis

au titre des travaux autorisés par un permis de construire délivré le 19 février 1993 en vue de l'extension d'un immeuble implanté ... ..., dans le septième arrondissement de Paris et, d'autre part, remis

Par un arrêt n° 15NT00766 du 1er décembre 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel du ministre des finances et des comptes publics, annulé ce jugement et remis à la charge de M.

prise au vu d'un accusé de réception signé par MmeA..., mentionnant que le pli recommandé avait été présenté à son domicile le 16 novembre 2012 mais ne précisant pas la date à laquelle il lui avait été remis

; que, dans le cas où le contribuable a négligé de retirer le pli mis en instance faute d'avoir pu lui être remis, la date à prendre en compte est celle à laquelle ce courrier avait été présenté à son

Versailles l'ayant déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt mises à sa charge au titre de son exercice clos en 2002, d'autre part, a remis

dans sa rédaction résultant de la loi du 17 juillet 1978 applicable en l'espèce eu égard à la date du décès du pensionné, "le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé, sauf si ce dernier s'est remarié