exiger de l'auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu'il avance ; le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d'allégations sérieuses non démenties

retour dans la seule province du Kosovo ; qu'au surplus ladite décision prévoit alternativement son renvoi dans tout pays où elle serait légalement admissible ; que l'administration indique sans être démentie

D'autre part, il revient au juge de l'excès de pouvoir, avant de se prononcer sur une requête assortie d'allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l'administration en défense, de

Y... inéligible pour une durée d'un an ; 4°) démette d'office M. Y... de son mandat ; 5°) condamne M.

cause, en elle-même, la décision de nomination d'une rectrice dans l'académie de Lyon ; qu'ainsi sa requête doit être regardée comme tendant à l'annulation du décret attaqué seulement en tant qu'il le démet

réglementaire, ni d'aucune décision juridictionnelle, que le droit des demandeurs d'asile à bénéficier pendant la durée d'examen de leur demande de conditions matérielles d'accueil leur assurant une vie décente

peut s'exercer que si les conditions matérielles d'accueil sont remplies ; que le seul versement de l'allocation temporaire d'attente ne permet pas de satisfaire à l'exigence de conditions de vie décentes

..., il est réputé s'être désisté" ; qu'il résulte de ces dispositions que, faute de production du mémoire complémentaire annoncé dans le délai imparti par la mise en demeure, le demandeur doit être réputé

.) ; qu'aux termes de l'article R. 612-5 du même code : Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a

solliciter le statut de réfugié ; qu'en refusant d'enregistrer sa demande d'asile, de lui attribuer une autorisation provisoire de séjour et de lui permettre de bénéficier de conditions d'accueil décentes

de l'habitation garantit à toute personne résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat " le droit à un logement décent

de l'habitation garantit à toute personne résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat " le droit à un logement décent

Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins

de l'habitation garantit à toute personne résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat " le droit à un logement décent

il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'asile et son corolaire le droit de solliciter l'asile dès lors qu'elle n'a pas bénéficié de conditions matérielles d'accueil décentes

- la carence de l'autorité administrative porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile qui impose que les demandeurs d'asile bénéficient de conditions matérielles d'accueil décentes

- la carence de l'autorité administrative porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile qui impose que les demandeurs d'asile bénéficient de conditions matérielles d'accueil décentes

atteinte grave et manifestement illégale au droit à un niveau de vie suffisant dans un environnement dont la qualité permet de vivre dans la dignité et le bien-être, ainsi qu'au droit à un logement décent