L'ETAT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DU REFUS D'ACCORDER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR ASSURER L'EXPULSION DES OCCUPANTS D'UN IMMEUBLE SIS A CHELLES SEINE-ET-MARNE ET APPARTENANT AU SIEUR SANTOS

implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande en date du 11 avril 2001 tendant à l'abrogation, à l'antépénultième alinéa de l'article R. 673-5-11 du code de la santé

X... et Y..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 ; Vu le décret n° 78-326 du 15 mars 1978 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

solidarité nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision par laquelle le ministre de la santé

Vu 1°), sous le n° 129 836, le recours du MINISTRE DELEGUE A LA SANTE enregistré le 27 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DELEGUE A LA SANTE demande que le Conseil

; qu'il résulte de ces dispositions et des décrets n°s 86-695 et 86-698 du 4 avril 1986 relatifs aux attributions du ministre des affaires sociales et de l'emploi et du ministre délégué chargé de la santé

octobre 1987 admettant Mlle A.B. en placement volontaire ; 2°) rejette la demande présentée par Mlle A.B. devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

DI MARINO demande que le Conseil d'Etat annule : 1°) la décision du ministre de la santé, en date du 25 janvier 1991, autorisant certaines activités de transplantation d'organes dans les hôpitaux de l'Assistance

Claude X..., au centre hospitalier spécialisé de Ville Evrard et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de laville.

exercice et dont le siège social est situé à Saint-Cezert (31330) ; l'ASSOCIATION "LE PATRIARCHE" demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 23 juillet 1992 par lequel le directeur général de la santé

Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE enregistré le 3 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET

Article 3 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER GENERAL D'AUCH, à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE enregistré le 22 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE demande

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 22 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la santé

annule le jugement du 4 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de la société civile immobilière de Ris-Orangis, les décisions implicites du ministre de la santé

CLINIQUE SAINT-PIERRE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la décision du 22 juin 1989 du ministre de la santé

le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de la société civile immobilière de Ris-Orangis, d'une part la décision du 30 mars 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé

juillet 1988, par laquelle le préfet de la région Guadeloupe a refusé d'autoriser l'extension du centre médical Lucien X..., sur le territoire de la commune du Moule, le ministre de la solidarité, de la santé