Alain Seban, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

des consommateurs de la Fontaulière ne justifiait pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre les délibérations du 12 décembre 2007 par lesquelles le syndicat des eaux de la basse-Ardèche (SEBA

Vincent Villette, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de M.

Seban, Auditeur, - les conclusions de M.

Seban, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Seban, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de la loi susvisée du 8 avril 1946, "Electricité de France" est un établissement

Seban, Auditeur, - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que tant devant le tribunal administratif d'Amiens que devant le Conseil d'Etat statuant en appel M.

Seban, Auditeur, - les conclusions de M.

Seban, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Seban, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour rejeter les conclusions de la demande de M.

Seban, Auditeur, - les observations de Me Hemery, avocat de la commune de Trouville-sur-Mer, - les conclusions de M.

Seban, Auditeur, - les conclusions de M.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que,

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si M.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part que la circonstance que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris ait fait état, à tort, d'une volonté du requérant

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.432-1 : "La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation des décisions du garde des sceaux, ministre de la justice, lui refusant un "congé-formation