retenue, a jugé que, faute pour la société de justifier du montant de la fraction de la prime d'assurance exclusivement destinée à la garantir contre le risque de décès de ses dirigeants, qui aurait été seule

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 253586 et 253666 sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

. - ACCIDENT D'UN AGENT COMMUNAL - IMPUTABILITÉ AU SERVICE - CONDITIONS - DÉLIVRANCE D'UN ORDRE DE MISSION - CIRCONSTANCE NE POUVANT, À ELLE SEULE, JUSTIFIER DE CETTE IMPUTABILITÉ. | 36-07-10-01 FONCTIONNAIRES

INDEMNISATION DES VICTIMES DES ESSAIS NUCLÉAIRES - POSSIBILITÉ POUR L'ADMINISTRATION DE RENVERSER LA PRÉSOMPTION DE CAUSALITÉ - RÉGIME ISSU DE L'ART. 232 DE LA LOI DU 28 DÉCEMBRE 2018 - APPLICATION AUX SEULES

Les pénalités fiscales, qui présentent le caractère d'une punition tendant à empêcher la réitération des agissements qu'elles visent et n'ont pas pour objet la seule réparation pécuniaire d'un préjudice

. - DISCUSSIONS COLLECTIVES MENÉES HORS COMMISSION PARITAIRE AVEC CERTAINES SEULEMENT DES ORGANISATIONS SYNDICALES - IRRÉGULARITÉ - EXISTENCE, SI LES DISCUSSIONS ONT CONSTITUÉ UNE ÉTAPE ESSENTIELLE DE

QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - ACTES SUSCEPTIBLES D'ETRE DEFERES -Délibérations préparatoires - Recours recevables en tant seulement

responsabilité fondé sur le défaut de transposition d'une directive fiscale - Irrecevabilité liée à l'existence d'une procédure de réclamation spécifique en matière fiscale - Recours tendant à la réparation du seul

Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées, enregistrées sous les n os 78 613 et 85 155, présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule

supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'autorise une université à refuser l'inscription d'un étudiant au seul

. - SOLIDARITÉ ENTRE ÉPOUX PRÉVUE POUR L'IR (2 DE L'ART. 1685 DU CGI) - PÉRIODE CONCERNÉE - SEULE PÉRIODE D'IMPOSITION COMMUNE DES ÉPOUX - EXISTENCE.

ces données révèlent également une méconnaissance de ces obligations pour les mois de janvier et février 1997 ; que le fait que le contrôle du respect des obligations précitées a été effectué dans une seule

articles 33 et 34 du règlement intérieur adopté le 24 juin 1985, le CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE a confié l'exercice de l'action disciplinaire et notamment le pouvoir de saisir la chambre de discipline au seul

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Moyen énoncé dans la requête - Notion - Absence - Moyen présenté seulement à l'appui

02 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITÉ - RECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS - EXISTENCE - CONCLUSIONS PRÉSENTÉES PAR UN INTIMÉ ET DIRIGÉES CONTRE LA DÉCISION RENDUE EN APPEL, EN TANT SEULEMENT

d'application de l'accord de Schengen en date du 19 juin 1990 qui complète, sur ce point, la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : "En ce qui concerne l'interruption de la prescription, seules

pension prévue à l'article L. 59 ne s'applique qu'aux cas de suspension régis par cet article et qu'aucune procédure de relève n'est en revanche prévue dans les cas mentionnés à l'article L. 58 ; que seule