condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen, signée

n° 21 entre Villeneuve-sur-Lot et Agen, au point marqué K.44,700, est dû à la présence sur la chaussée d'une couche de gravillons d'une épaisseur de plusieurs centimètres qui était insuffisamment signalée

décision attaquée et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que le premier paragraphe de l'article 5 de la convention d'application de l'accord de Schengen signée

Aux termes de l'article R. 5426-7 du même code : " A la suite du signalement d'un manquement et, sous réserve des dispositions de l'article R. 5426-10, le préfet se prononce dans un délai de trente jours

TEMPORAIRES K5 ET UN RUBAN FLUORESCENT RELIANT LES SIGNAUX ONT ETE PLACES LE LONG DE LA CHAUSSEE, IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET NOTAMMENT D'UN PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE ETABLI LE JOUR

L'association Comité de liaison du camping-car a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 25 janvier 2012 par laquelle le maire de Lacanau a refusé de déposer les panneaux de signalisation

refus de visa opposé à une personne signalée aux fins de non-admission au "Système d'information Schengen" doit comporter l'indication de l'Etat auteur du signalement afin de permettre à cette personne

aux fins de non-admission au "Système d'information Schengen" en exécution des stipulations de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; que M.

26 octobre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement en date du 26 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a condamné la Compagnie des signaux

de signalisation par feux tricolores" ; que la SOCIETE FORCLUM interjette appel du jugement qui a fait droit à cette demande ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que la collision

du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre1945 modifiée; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 avril 2000 du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa de court séjour ; 2°) de supprimer son signalement

10 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; Considérant que la décision attaquée est motivée par le signalement

Copie en sera adressée à Me Guigon, liquidateur judiciaire de la société Franche Comté Signalisation. Délibéré à l'issue de la séance du 15 décembre 2021 où siégeaient : M.

au "Système d'information Schengen" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu la

Maître des Requêtes-; - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée

1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée

par un autre panneau AK 5 et une barrière AK 2 surmontée d'une lampe clignotante ; que cette signalisation était en place, avec la lampe clignotante en fonctionnement, lors du constat de gendarmerie qui