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205 résultats pour « Sohm »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488496.20241015

Admin. suprême

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Elle a ensuite jugé, d'une part, qu'en ne sollicitant, par des sommations interpellatives en date du 4 octobre 2022, que les six sociétés précitées détenant directement ou indirectement la société ACIAM

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000027300296

Admin. suprême

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12 avril 2013

12 avril 2013

Considérant, en troisième lieu, que, par les décisions attaquées, les dirigeants de la société EDF, après avoir vainement adressé des sommations interpellatives aux représentants des syndicats de salariés

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000034359373

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

B... soutient qu'il a été invité à quitter la salle d'audience au moment de l'audition, en qualité de témoin, du directeur de l'établissement ; que le requérant se prévaut d'une sommation interpellative

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000030445553

Admin. suprême

13 mars 2015

13 mars 2015

référence pour la France est le taux interbancaire à trois mois ; que l'Odéadom était ainsi fondé à faire courir l'intérêt de retard à compter du versement de l'aide compensatoire, et non à compter de la sommation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038828889

Admin. suprême

21 juin 2019

21 juin 2019

A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les

Source officielle