AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488496.20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Elle a ensuite jugé, d'une part, qu'en ne sollicitant, par des sommations interpellatives en date du 4 octobre 2022, que les six sociétés précitées détenant directement ou indirectement la société ACIAM
Source officielleAssemblée
CETAT:CETATEXT000027300296
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12 avril 2013
12 avril 2013
Considérant, en troisième lieu, que, par les décisions attaquées, les dirigeants de la société EDF, après avoir vainement adressé des sommations interpellatives aux représentants des syndicats de salariés
Source officielle