COMITE DE SAUVEGARDE DE MIONS ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 22 août 1994, pour le COMITE DE SAUVEGARDE DE MIONS, dont le siège est ..., représenté par son

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1993 et 19 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GOXWILLER (Bas-Rhin), représentée par son

Désiré X..., demeurant Martinet, Juvigny-sous-Andaine, Bagnoles de l'Orne (61140) ; M.

Z..., les dispositions du plan d'occupation des sols de Bandol révisé le 14 avril 1988 en tant qu'il a classé, d'une part, en "NAb" une zone située au Nord de la commune et, d'autre part, en "NAa" une

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 août et 8 septembre 1989 présentés par l'ASSOCIATION "HERTFORD BRITISH HOSPITAL CORPORATION", ayant son

ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 16 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la suppression du projet n° 12 dudit plan d'occupation des sols

le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 1991 par lequel le maire d'Is-en-Bassigny a rendu public le plan d'occupation des sols

Montpellier a rejeté leur demande tendant d'une part, à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Navacelles (Gard) du 16 octobre 1987 approuvant le plan d'occupation des sols

cour a été saisi par la COMMUNE DE SAINT-GUINOUX (Ille-et-Vilaine) ; Vu la requête présentée le 19 avril 1995 à la cour administrative d'appel de Nantes pour la COMMUNE DE SAINT-GUINOUX représentée par son

; qu'avant qu'aucun jugement définitif ne soit intervenu sur la conformité des autorisations litigieuses à ces deux dispositions du plan d'occupation des sols, la commune a, par la délibération attaquée

tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 30 novembre 1990 du maire d'Aschères-le-Marché rendant public le plan d'occupation des sols

Vu, 1°) sous le n° 152068, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 septembre 1993, l'ordonnance en date du 17 sepembre 1993 par laquelle le président de la cour administrative

Vu la requête enregistrée le 26 mai 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'OTHIS (Seine-et-Marne), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'OTHIS demande

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 février 1988 et 19 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ASTON représentée par son

le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande dirigée contre la délibération du 21 décembre 1988 du conseil municipal de la commune de Billom approuvant le plan d'occupation des sols

Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Jean X..., demeurant 171, Sous-les-Bottoliers à Sallanches (74700) ; M. et Mme X... demandent

du gouvernement ; Sur la légalité du permis litigieux : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-5 du code de l'urbanisme dans son

jugement, le tribunal administratif n'a que partiellement accordé le sursis à l'exécution de la délibération du 7 juin 1993 de la commune de Port-Louis (Morbihan) approuvant le Plan d'Occupation des Sols