Sur le moyen tiré de ce que des cotisations forfaitaires ne pouvaient légalement être établies sur la base des recettes mensuelles : Considérant que, dans l'exercice des pouvoirs de fixer des cotisations

Centre Paris Pleyel à Saint-Denis (93100) ; cette caisse demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret 92-295 du 30 mars 1992 modifiant le décret 91-745 du 31 juillet 1991 modifiant le taux des cotisations

ARMEES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 84-817 du 3 septembre 1984 modifiant le décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 relatif aux modalités de fixation des cotisations

1976 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles : Considérant qu'aux termes de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale : "Le taux de la cotisation

PUBLICS demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre d'Etat, du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 28 décembre 1994, fixant les tarifs des cotisations

modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles : "Les caisses régionales d'assurance maladie des travailleurs salariés déterminent le taux net de cotisation

généralisée" ; que cet article précise qu'un décret en Conseil d'Etat "fixe ses modalités d'application, notamment celles des diminutions des taux de cotisation d'assurance maladie mentionnés au 1° qui

Stéfanini, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vincent, Bouvier, Ohl, avocat du département de la Haute-Garonne, - les conclusions de M.

Stéfanini, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE DE GESTION DU PORT DE CAMPOLORO et de la SOCIETE FERMIERE DE CAMPOLORO, - les conclusions de

Stefanini, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de la SOCIETE ANONYME D'HLM "LE NOUVEAU LOGIS CENTRE LIMOUSIN", - les conclusions de M.

Stefanini, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la COMMUNE DE BONNE-SUR-MENOGE, - les conclusions de M.

mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseild'Etat, présentés pour la CONFEDERATION PAYSANNE dont le siège est situé ..., représentée par son porte-parole, la CONFEDERATION PAYSANNE DE FRANCHE-COMTE

pouvoir de l'arrêté en date du 23 décembre 1982 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en tant qu'il a fixé, s'agissant de la boulangerie industrielle, à 4,30 le taux net de cotisation

demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la SNC PHARMACIE BRICARD-COSTE est rejetée.

Article 2 : Mme X... est condamnée à verser 500 euros au centre hospitalier Paul Coste-Floret en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Mme X... est condamnée à verser 500 euros au centre hospitalier Paul Coste-Floret en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... et de la SCP Vincent, Ohl, avocat du centre hospitalier Coste-Floret ; - les conclusions de M.

X... et de la SCP Vincent, Ohl, avocat du centre hospitalier Coste-Floret, - les conclusions de M.