Considérant, toutefois, que la commune de Rennes-les-Bains, qui a fait le choix de n'engager qu'un programme partiel de rénovation et non, comme elle aurait dû le faire compte tenu du caractère vétuste

. - Conditions de fonctionnement - Avis fondé notamment sur des éléments fournis par l'administration et non tenus à la disposition du contribuable - Irrégularité de l'avis.

. - Provision pour créances douteuses - Conditions de maintien ou de modification en fin de chaque exercice - Créance douteuse : application compte tenu d'un règlement concordataire.

caractère d'une dépense obligatoire pour cette commune ; que, dans ces conditions, et eu égard aux dispositions législatives précitées, le commissaire de la République du département de la Moselle était tenu

STATISTIQUES, EST SAISI, D'APRES LES ARTICLES 10 ET 11 DU DECRET N° 72-1104 DU 8 DECEMBRE 1972, APRES UNE MISE EN DEMEURE RESTEE INFRUCTUEUSE SUIVIE DE LA NOTIFICATION D'UN CONSTAT DE NON REPONSE, ET EST TENU

Y... devant le tribunal administratif de Nice ; Considérant, d'une part, que l'administration n'est pas tenue de faire figurer sur le projet de liste d'aptitude qu'elle soumet à la commission administrative

ADMINISTRATIVE EN DATE DU 7 FEVRIER 1972, QUI EST RELATIVE A L'APPLICATION DES ARTICLES 6, 8 ET 11 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1971 ET SELON LAQUELLE LES MEDECINS CONVENTIONNES PEUVENT S'ABSTENIR DE TENIR

requérante, qui concernait, non des travaux à exécuter dans un site inscrit, comme l'a cru l'architecte, mais un immeuble situé dans le champ de visibilité de l'église classée du Bourget, ne saurait tenir

griefs invoqués par Mme X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs de la protestation : Considérant que le candidat proclamé élu a tenu

-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION -Avis donné oralement - Avis ne pouvant tenir

. - CONSISTANCE DU PRÉJUDICE DONT UN PROPRIÉTAIRE PEUT RÉCLAMER RÉPARATION EN CAS D'ILLÉGALITÉ D'UNE DÉCISION DE PRÉEMPTION À LAQUELLE LA COMMUNE A RENONCÉ COMPTE TENU DU PRIX FIXÉ PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE

que si la construction était déclarée légale et qu'un permis de construire pouvait être obtenu, il conviendrait de fixer la valeur du terrain encombré après application d'un abattement de 40% compte tenu

communiquée, se sont abstenus de défendre ; qu'il ressort des pièces du dossier que, lors de sa réunion du 4 juin 1993, la commission d'appel d'offres a estimé ne pouvoir prendre aucune décision compte tenu

n'est noté qu'à un seul degré, la communication des appréciations de son notateur unique doit être accompagnée d'un entretien avec ce notateur, sauf si des circonstances particulières font obstacle à la tenue

gouvernement ; Considérant qu'en prévoyant que les membres du corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale composant les brigades de surveillance de secteur exerceront leurs fonctions en tenue

C...à créer une chambre funéraire au seul motif que, compte tenu de sa localisation à proximité immédiate de l'habitation des épouxD..., cette construction était de nature à leur créer une gêne excédant

après la clôture de l'instruction et alors même que la commune et la SCI étaient en mesure de les verser aux débats avant cette clôture, le tribunal administratif ne pouvait régulièrement s'abstenir de tenir

. - SUPPRESSION TEMPORAIRE DE L'APPEL POUR LES RECOURS INTRODUITS CONTRE CERTAINES AUTORISATIONS D'URBANISME EN ZONE TENDUE (ART.