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205 résultats pour « Vaillot »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007739621

Admin. suprême

5 juin 1987

5 juin 1987

Considérant, il est vrai, qu'aux termes du III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 : "Dans la limite du dégrèvement ou de la restitution sollicités, le contribuable peut faire valoir

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025704494

Admin. suprême

16 avril 2012

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16 avril 2012

d'une faute de l'administration, sont susceptibles d'être pris en compte dans le préjudice résultant de l'illégalité fautive imputable à l'administration ; que toutefois, lorsque l'intéressé a fait valoir

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038212324

Admin. suprême

7 mars 2019

7 mars 2019

délibération ou décision du maire, par lequel une commune ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne, conduit ou termine une relation contractuelle dont l'objet est la valorisation

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037507136

Admin. suprême

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Toutefois, s'agissant d'un contribuable qui fait valoir qu'il a satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales dans un État autre que la France, la justification de l'erreur commise doit être appréciée

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028583862

Admin. suprême

10 février 2014

10 février 2014

VALORISATION DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES. - AOC - RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR CONTRE UN DÉCRET RELATIF À UNE AOC - 1) DÉLIMITATION DE L'AIRE GÉOGRAPHIQUE DE L'APPELLATION - CONTRÔLE DU JUGE

Résumé IA — à vérifier