30 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a : 1° annulé les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 1989 du préfet de l'Hérault relatives aux oiseaux de passage et gibiers

en date du 20 août 1998 par laquelle le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a rejeté sa demande tendant à fixer au 1er septembre 1998 l'ouverture anticipée de la chasse au gibier

ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire modifiant l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse et de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier

Saône et Loire, annulé l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 1990 du préfet de Saône et Loire en tant qu'il fixe, au delà du 31 janvier 1991, la date de clôture de la chasse de certaines espèces de gibier

Gilles X... et du COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE SACRED est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

janvier 2009 du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier

départementale des chasseurs de la Haute-Marne à lui rembourser les sommes dont il s'est acquitté au titre de la contribution aux dépenses liées à l'indemnisation et à la prévention des dégâts de grand gibier

du préfet de la Corrèze relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 1989-1990, en tant qu'il fixe la clôture de la chasse au 15 février 1990 pour le canard colvert et autres gibiers

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 juillet 2005 du ministre de l'écologie et du développement durable relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier

et Saint-Gilles-Courtonne ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux

Gilles X... Z..., demeurant ... ; M.

Gilles de X... et M.

Gilles X..., demeurant ... ; M.

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a ordonné le sursis à l'exécution de son arrêté du 9 août 1993 en tant qu'il autorise la chasse au gibier

Gilles C ; Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Gilles C, demeurant... ; M.

POUR LA PROTECTION DES OISEAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 mai 1997 du ministre de l'environnement fixant les périodes spécifiques de la chasse au gibier

que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juin 1993 modifié par l'arrêté du 13 juillet 1993 du ministre de l'environnement portant ouverture spécifique de la chasse au gibier

Amiens cédex 1 (80000) ; l'ASSOCIATION PICARDIE NATURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 1993 du ministre de l'environnement fixant l'ouverture spécifique de la chasse au gibier