des pièces du dossier et notamment d'une lettre du directeur départemental de l'agriculture en date du 29 août 1986 que le périmètre de la zone ne comprend aucun terrain en instance de classement en vignoble

du décret du 12 octobre 1977 ; Considérant que le périmètre de la zone ne comprend, contrairement à ce qu'ont soutenu les requérants de première instance, aucun terrain en instance de classement en vignoble

qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le classement des parcelles litigieuses en zone NC serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté ; que s'il est soutenu que le schéma directeur Rhin-Vignoble-Grand-Ballon

X... du fait de la perte de valeur vénale et des droits de production attachés aux vignobles, la cour administrative d'appel de Bordeaux a pris en compte le fait que la récolte n'était plus classée en

dispositions du décret n° 74-871 du 19 octobre 1974 que le certificat d'agrément, délivré par l'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE ne peut être accordé que si le vin en cause est issu de vignobles

." ; Considérant que, par un arrêté du 10 novembre 1994 relatif à la distillation obligatoire de vins produits dans certains vignobles, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture ont fixé à

A SAINT-MARTIN LE VINOUX A GRENOBLE ISERE C..., DEMEURANT 30 GALERIE DE L'ARLEQUIN A GRENOBLE ISERE ET A..., DEMEURANT 10 GALERIE DE L'ARLEQUIN A GRENOBLE ISERE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT

B...C..., demeurant au..., et la SA Jeannie D...International, représentée par son représentant légal, dont le siège social est au Hameau de Narbonne, BP 17 à Saint-Martin-le-Vinoux (38950) ; Mme D...

dossier ; / () " Aux termes de l'article L. 515-1 du code de l'environnement dans sa rédaction alors applicable : " Toute autorisation ou enregistrement d'exploitation de carrières est soumise, dans les vignobles

2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A...B..., demeurant..., et la société en nom collectif (SNC) Pharmacie Cap Costières, dont le siège est Chemin du Mas de Vignoles

des populations concernées par le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes (ACIPA), dont le siège est 45 rue de Nantes Boîte postale 5 à Notre-Dame-des-Landes (44130), l'association Bien Vivre à Vigneux

n'est pas contesté que la part détenue par Mme X... dans la société civile Liverato-Devouge représentait une capacité de stockage légèrement inférieure à la production propre des terres complantées en vignobles

Vu la requête enregistrée le 6 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeannie X..., demeurant au Hameau de Narbonne à Saint-Martin le Vinoux (38950) ; Mme X... demande

Fanta, ... à Saint-Martin le Vinoux (38950) ; M.

sa desserte routière et emportant approbation des nouvelles dispositions des plans locaux d'urbanisme des communes de Fay-de-Bretagne, Grandchamp-des-Fontaines, Notre-Dame-des-Landes, Treillières, Vigneux-de-Bretagne

France ou dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne tels que l'Espagne et les Pays-Bas, qui étaient en définitive cédés à des particuliers français qui venaient en prendre possession à Vigneux-de-Bretagne

Malescot à Margaux (33460), la SCEA CHATEAU MALESCOT SAINT EXUPERY, dont le siège est Château Malescot à Margaux (33460), la SC CHATEAU LABEGORCE, dont le siège est Labegorce à Margaux (33460), la SC DES VIGNOBLES

value n'est soumise à l'impôt sur le revenu que si l'indemnité excède 3 francs au mètre carré, ce chiffre étant porté à 8 francs pour les cultures fruitières et maraîchères et à 25 francs pour les vignobles

643 000 F ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que cette plus-value, réalisée en à peu près deux ans, même en admettant qu'elle a été facilitée par le renchérissement allégué des terres du vignoble

X... et autres soutiennent que les vignobles implantés sur le territoire de la commune de Demigny présentent des caractéristiques, tenant notamment à la géologie et à l'exposition des terrains, les rendant