COPROPRIETAIRE AVEC LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE 46 QUAI JEMMAPES" DU TERRAIN SIS A CETTE ADRESSE, ELLE NE CONTESTE PAS QUE CETTE DERNIERE SOCIETE ETAIT SEULE PROPRIETAIRE DE LA CONSTRUCTION EDIFIEE

Y... s'est vu opposer plusieurs refus de délivrance de permis de construire pour le garage qu'il avait édifié sur la parcelle dont il était propriétaire dans le lotissement de la Pépinière au motif que

. - Participation des propriétaires aux frais d'installation des égouts [ art. 35-4 du Code de la Santé Publique ] - Immeuble édifié avant la mise en service de l'égout.

AVAIT ETE CONSTRUIT SUR LE DOMAINE PUBLIC ET QUE LA CIRCONSTANCE QU'IL AIT ETE EDIFIE SANS PERMIS DE CONSTRUIRE EST PAR ELLE-MEME SANS INFLUENCE SUR LE DROIT A INDEMNITE DES INTERESSES DES LORS QU'IL N'EST

X... l'illégalité de la construction d'un abri de jardin que celui-ci avait édifié sans permis de construire et en méconnaissance des règles du plan d'occupation des sols sur un terrain, dont il est propriétaire

Nour Eddine X..., demeurant ... ; M.

Djamal Eddine X, demeurant ... ; M.

Ala Eddine X..., demeurant Hôtel des Platanes, 2, place des Croix à Pelussin (42410) ; M.

Khir Eddine X... demeurant Beni Chebana à Beni Ourtilane Sétif (Algérie) ; M.

Djallel Eddine X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Nacer-Eddine X..., demeurant à Dhaala, W/OE Bouaghi (Algérie) ; M.

Salah Eddine Farouk A et Mme Halima C épouse A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

faits nouveaux postérieurs aux décisions prises sur sa première demande d'asile, faisaient obstacle à ce qu'il soit reconduit à la frontière ; Considérant que le moyen tiré des risques qu'un retour au Zaïre

X... a toutefois présenté une nouvelle demande de reconnaissance de la qualité de réfugié ; mais qu'à l'appui de cette demande il se bornait à faire état du décès récent de son épouse à l'hôpital au Zaïre

X..., dont la demande d'admission au statut de réfugié a été rejetée dans les conditions susrappelées, soutient que son retour au Zaïre lui ferait courir de graves dangers, il n'apporte aucune précision

que comporterait pour lui son retour dans son pays d'origine, ces allégations ne sont assorties d'aucune justification probante ; qu'ainsi, en admettant qu'une décision de reconduite à destination du Zaïre

fixant le pays de destination, le requérant invoque les menaces pour sa vie ou sa liberté que son activité de musicien, et de salarié des services de renseignement, lui feraient courir respectivement au Zaïre

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'à l'appui des conclusions dirigées contre la décision, distincte de l'arrêté du 25 novembre 1993, prescrivant qu'il serait reconduit au Zaïre

Muba X... serait éloigné à destination du Zaïre son pays d'origine, ce dernier, auquel l'office français de protection des réfugiés et apatrides avait refusé de reconnaître la qualité de réfugié par décision

EBENGO X... vers le Zaïre doit être regardée comme établie par les mentions figurant dans la notification de l'arrêté du préfet du Val d'Oise du 6 octobre 1993 décidant sa reconduite à la frontière ; Considérant