administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. et Mme Y..., d'une part, l'arrêté du 10 janvier 1984 du préfet de l'Aude déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la rue des Fantômes, d'autre

susmentionnés, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire. (...) Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. (...)

1988 de la commission exécutive de l'association en tant que par cette délibération a été reconduit pour 1989 la taxe sur les bateaux transportant les visiteurs et sur les visiteurs eux-mêmes ; Vu les autres

Y... devant le tribunal administratif de Dijon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 15 juin 1906 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée ; Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970,

Toutefois, l'absence de précision de l'implantation exacte des pylônes au stade de la déclaration d'utilité publique du projet ne fait pas obstacle à ce que les personnes ou propriétaires intéressés contestent

Lorsque la construction est subordonnée à une autorisation d'occupation du domaine public, l'autorisation est jointe à la demande de permis de construire" ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces

riverains du lac d'Annecy et autres, - les conclusions de M.

DE CHASSE SUR LE TERRITOIRE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE OPPOSITION DOIT APPARTENIR "SOIT A UN PROPRIETAIRE A UN USUFRUITIER A TITRE LEGAL OU CONVENTIONNEL, A DES PROPRIETAIRES INDIVIS OU A UN LOCATAIRE TITULAIRE

au dossier de demande de permis d'une autorisation des propriétaires de la canalisation privée d'assainissement existante sur la parcelle AH 115 ou de la preuve d'une servitude d'écoulement des eaux usées

du 3 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 8 octobre 1991 par lequel le maire de Saint-Clair-de-la-Tour lui a délivré un permis de construire ; Vu les autres

du 28 juin 1993 de la commission départementale d'aménagement foncier de Loir-et-Cher relative au remembrement de ses terres sur le territoire des communes de Saint-Amand-Longpré et Ambloy ; Vu les autres

cotisations primitives et supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 à 2010 à raison de la station d'épuration dont il est propriétaire

administrative d'appel de Marseille en tant que cet arrêt a rejeté la demande de décharge correspondant à la déduction de la somme de 1 659,65 euros de ses revenus fonciers au titre de l'année 1997 ; Vu les autres

opérations de remembrement de Saint-Dizier-Leyrenne ; 2°) d'annuler ladite décision de la commission départementale de remembrement et de la réorganisation foncière du département de la Creuse ; Vu les autres

emplacements de même nature, soit que le propriétaire les occupe, soit qu'il les fasse occuper par d'autres à titre gratuit ou onéreux ". 3.

que cette décision préfectorale est entachée d'illégalité ; 3°) de mettre à la charge des consorts A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code

B de supprimer cet étang sous dix-huit mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de

) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres