, à l'annulation de la décision implicite du maire d'Argenteuil lui ayant refusé un acte d'engagement écrit ainsi que l'allocation d'une somme de 10 000 F en réparation du préjudice ayant résulté de l'absence

France est irrecevable ; Considérant, d'autre part, que la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX est condamnée par la présente décision à réparer l'intégralité du préjudice subi par la société SOGEDES ; que, par

part, ordonné que le taux de l'astreinte soit porté à 500 euros par jour si l'Etat ne justifie pas avoir, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de sa nouvelle ordonnance, exécuté

part, ordonné que le taux de l'astreinte soit porté à 500 euros par jour si l'Etat ne justifie pas avoir, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de sa nouvelle ordonnance, exécuté

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 16 juin 1982 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

X... ; 3° de condamner M.

Article 2 : La somme de 286 915,18 F que l'Etat a été condamné àverser à la société EMCO par le jugement du tribunal administratif deMarseille et celle d'un égal montant que la ville de Marseille est condamnée

avril 1996 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à ce que la Chambre de commerce et d'industrie de Paris soit condamnée à lui verser diverses

X... n'ait pas été absent ou empêché, n'est pas fondé à soutenir que M.

A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 17 542 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement.

1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif d' Orléans en date du 7 janvier 1986 en tant qu'il a condamné

au 29 janvier 2002, ainsi que du titre de perception du 16 septembre 2002, d'autre part, à la condamnation du centre au versement d'une indemnité en réparation du préjudice moral causé par ces décisions

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 5 décembre 2000 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 24 septembre 1998

de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de reconstituer sa carrière, 2/ condamné l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, tous intérêts

de Paris n'a pas suffisamment motivé sa décision eu égard à l'argumentation développée par M.

à lui verser une indemnité en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait, d'une part, de l'illégalité de la décision de détachement d'office dont il a fait l'objet en septembre 1992 auprès

lettre en date du 6 octobre 1997 protestant, d'une part, contre la présence de son président de section, lors des séances au cours desquelles étaient examinés ses rapports, d'autre part, contre l'absence

part à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 15 février 2005 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la Bibliothèque nationale de France à lui verser

perdante, soit condamnée à payer à la SOCIETE Y... la somme qu'elle réclame à ce titre ; Article 1er : La requête de la SOCIETE Y... est rejetée.

absence de relogement.