Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet 1995 et 6 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février 1990 et 13 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques Y..., demeurant ... ; M.

Vu la procédure suivante : Par un mémoire enregistré le 12 novembre 2021, Mme I B demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui

Vu la procédure suivante : Par un mémoire enregistré le 23 novembre 2021, Mme C D demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui

Vu la procédure suivante : Par un mémoire enregistré le 23 novembre 2021, Mme B D demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui

Vu la requête enregistrée le 13 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, tendant à l'annulation de l'arrêt n°

Z... demande : - l'annulation du jugement du 12 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Nantes, statuant sur la demande de MM.

; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 79-787 du 11 juillet 1979 ; Vu le plan d'occupation des sols de la ville de Paris ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

DES CESSIONS GRATUITES DE TERRAINS DESTINES A ETRE AFFECTES A CERTAINS USAGES COLLECTIFS ... ; 2. DE LA PARTICIPATION PREVUE A L'ARTICLE 21 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION; 3.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février 1990 et 13 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean Y..., demeurant ... ; M.

PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET EN DATE DU 6 OCTOBRE 1975 FIXANT LES CONDITIONS DE L'AGREMENT DES CENTRES DE GESTION PREVUS PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ET L'ARRETE DU 3 NOVEMBRE

Vu 1°/, sous le n° 331232, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 août et 26 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu 1°/, sous le n° 331233, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 août et 26 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu 1°/, sous le n° 331242, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 août et 27 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Gisèle , demeurant

Vu 1°/, sous le n° 331246, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 août et 26 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu 1°/, sous le n° 331248, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 août et 30 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Claire

Vu 1°/, sous le n° 331249, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 août et 27 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Laurence , demeurant

Vu 1°/, sous le n° 331250, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 août et 27 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Cécile , demeurant

Vu 1°/, sous le n° 331251, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 août et 27 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Isabelle , demeurant

Vu 1°/, sous le n° 331253, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 août et 26 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.