, 1974, 1975 et 1976 et des années 1973 et 1975 dans les rôles de la commune de Neuilly-sur-Seine ; 2 rétablisse Mme X... aux rôles de l'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle de la commune

X... au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de chacune des années 1974, 1975, 1976 et 1977 et de la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975 à raison des droits correspondant à un supplément

à 1974 et à la contribution exceptionnelle qui lui a été assignée au titre de 1973 dans les rôles de la ville de Lyon, 2° lui accorde la réduction des impositions contestées ; Vu les autres pièces du

1975 et 1976 et au titre des années 1973 et 1975 dans les rôles de la commune de la Tranche-sur-Mer, 2°) lui accorde la décharge des impositions complémentaires mises à sa charge ; Vu les autres pièces

Bernard X... la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1977 ; 2° remette intégralement les compléments

EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE POUR L'ANNEE 1969 ET EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU POUR LES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 ; 2° ACCORDE LA DECHARGE

du train de vie au titre de l'année 1976 et à la majoration exceptionnelle au titre des années 1973 et 1975 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu

demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1970 à 1973 dans les rôles de la commune d' Alfortville (Val-de-Marne) ; °2) lui accorde

sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 à 1979 dans les rôles de la ville de Paris, 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées

, 1976, 1977 et 1978 et au titre de l'année 1975 ; 2°) remette intégralement lesdites impositions à la charge de M.

, 1974, 1975 et 1976, et au titre des années 1973 et 1975, 2°) lui accorde la décharge des droits et pénalités contestés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des

EN DATE DU 24 AVRIL 1975 QUI ACCORDE A LA DAME X...

et de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1975 et 1976 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

1974 au 31 décembre 1977 ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu, 2°, sous le n° 76 014, la requête enregistrée le 21 février 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée

, 1973, 1974 et 1975 et à la majoration exceptionnelle audit impôt auquel il a été assujetti au titre de l'année 1975, 2° prononce la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier

1974 au 31 décembre 1977 par avis de mise en recouvrement du 12 juillet 1979 ; - lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ;

X... a été assujetti au titre des années 1974, 1975 et 1976 ; que, dans cette mesure, la requête est devenue sans objet ; Sur l'imposition établie au titre de l'année 1973, sans qu'il soit besoin d'examiner

, 1973 et 1974 et au titre de l'année 1974 ; °2) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

1973 au 31 décembre 1975 par avis de mise en recouvrement du 19 janvier 1978 ; °2) lui accorde la décharge des droits contestés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le

, 1973 et 1975, ainsi que de la majoration exceptionnelle mise à sa charge au titre des années 1973 et 1975, dans les rôles de la commune d' Aix-en-Provence Bouches-du-Rhône , 2° lui accorde la décharge