élevé à la caisse et au compte bancaire de son entreprise, à son compte bancaire personnel et à diverses sociétés immobilières liées à son activité professionnelle ; qu'à défaut de justifications sur

René X..., demeurant ... à Paris 75014 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 8 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge

tendant à la décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1972 dans les rôles de la ville de Paris, 2° leur accorde la décharge

terme que son entreprise a réalisé au cours de l'exercice 1973, c'est-à-dire pour le montant de la plus-value subsistant après imputation sur la plus-value à court terme de 26 475 F de la moins value

EPOUX, DECEDE EN 1968, FAIT APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE OU REDUCTION DE CES IMPOSITIONS ; SUR LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT

IMPOSITION" ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES BASES DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ONT ETE FIXEES A PARTIR DES ELEMENTS DE TRAIN DE VIE ENUMERES AU BAREME DE L'ARTICLE 168 ET NOTAMMENT DE CELUI QUI EST

Par un contrat du 9 janvier 2002, l'Etat a accordé à la société d'exploitation AOM Air Liberté un prêt d'un montant de 16 500 000 euros pour une durée de six mois.

Cette indemnisation se décompose en deux parties : a) La première, d'un montant maximum de 25 millions de francs français ... ; b) La deuxième, d'un montant minimum de 70 millions de francs français (cette

lui accorder la décharge des impositions contestées ; - subsidiairement d'ordonner une expertise ; Vu 2°), sous le n° 100 164, le recours, enregistré comme ci-dessus le 19 juillet 1988, présenté par le

X... fait valoir que le montant de ces ristournes à rajouter au montant de ses achats comptabilisés pour calculer correctement le coefficient de marge brute à partir du montant des achats réellement effectués

, d'autre part, d'annuler le titre exécutoire du 14 août 2009, d'un montant de 5 996,64 euros.

a accordé à la S.A.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) d'une part, annule le jugement en date du 1er décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires

, EN DATE DU 1 OCTOBRE 1981, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST ANNULE.

du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés 1°) les cotisations de sécurité sociale... 2°) Les cotisations ou les

X... au titre de l'année 1974, il sera procédé, par un praticien désigné par les parties si celles-ci s'entendent sur son choix, à défaut par le président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat

est fixé d'un commun accord entre les parties" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en faisant application de ces stipulations, la ville de Paris et la SOCIETE LES VERGERS DE TRIANON se sont

X... contestait le montant de l'impôt sur le revenu qui lui a été assigné d'office pour 1977, en l'absence de déclaration de sa part, en faisant valoir que ce montant était excessif au regard des sommes

accordé à M.

S'EST VU NOTIFIER, LE 27 AOUT 1976, UN NOUVEAU REDRESSEMENT, AU TITRE DES MEMES ANNEES, FONDE SUR LA REINTEGRATION DANS SES REVENUS IMPOSABLES DU MONTANT DES HONORAIRES PERCUS A RAISON DE SON ACTIVITE