des dispositions précitées du code du travail, ainsi que le jugeait de manière constante la Cour de cassation, une entreprise qui entendait supprimer des emplois en concluant avec les salariés des accords

précitées du code du travail alors applicables, ainsi que le jugeait de manière constante la Cour de cassation, une entreprise qui entendait supprimer des emplois en concluant avec les salariés des accords

des dispositions précitées du code du travail, ainsi que le jugeait de manière constante la Cour de cassation, une entreprise qui entendait supprimer des emplois en concluant avec les salariés des accords

des dispositions précitées du code du travail, ainsi que le jugeait de manière constante la Cour de cassation, une entreprise qui entendait supprimer des emplois en concluant avec les salariés des accords

QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A APPROUVE CET ACCORD SOUS RESERVE QUE LE TRACE DU FOSSE D'ASSAINISSEMENT NE SOIT PAS MODIFIE ; QU'ELLE A AINSI DENATURE L'ACCORD DONT ELLE ETAIT SAISIE EN DONNANT ENTIERE

en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction ".

des procédures d'indemnisation, la société Axa assurances a communiqué à Mme D, son médecin-conseil, le rapport d'expertise amiable concernant M.

" prévue par l'article 27 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, mise en oeuvre sur sa demande, n'eût abouti à aucun accord entre les deux Etats ; Considérant que M.

PRONONCANT LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE L'ACQUISION DES TERRAINS NECESSAIRES A LA REALISATION D'UNE OPERATION ET AUTORISANT UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE A POURSUIVRE CETTE ACQUISITION PAR VOIE AMIABLE

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 juin 1989 par laquelle la commission de recours amiable

/A défaut de solution amiable, les contestations relatives à l'exécution et à l'interprétation du présent contrat sont soumises à une expertise amiable./ Dans ce cas, une réclamation est présentée par

./ A défaut de solution amiable, les contestations relatives à l'exécution et à l'interprétation du présent contrat sont soumises à une expertise amiable./ Dans ce cas, une réclamation est présentée par

. ; qu'aux termes de l'article L. 189 A du livre des procédures fiscales : Lorsqu'à la suite d'une proposition de rectification, une procédure amiable en vue d'éliminer la double imposition est ouverte

jugement du 5 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 octobre 1989, par laquelle la commission de recours amiable

A...le 4 novembre 2013 puis, par une décision du 1er décembre 2014, a refusé de lui accorder une remise de dette. Par un jugement du 2 février 2017, contre lequel M.

implicitement rejetées par le Centre hospitalier intercommunal du Val d'Ariège, maître de l'ouvrage, elle a, le 28 décembre 2001, saisi du différend le comité consultatif interrégional de règlement amiable

113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Une demande en vue de l'indemnisation amiable

, subsidiairement d'annuler cette délibération et, dans tous les cas, d'enjoindre à la commune d'Alet-les-Bains (Aude), à défaut d'obtenir des vendeurs qu'ils acceptent la résolution des ventes par accord