Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Philippe A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2001 et 17 avril 2002 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S. A.

PAS APPLICABLES EN L'ESPECE, LE SIEUR X FAIT VALOIR QUE LE BIEN VENDU PAR SA FEMME LE 14 DECEMBRE 1970 ETAIT UN TERRAIN SUPPORTANT UN BATIMENT A USAGE D'HOTEL ET QUE L'ACQUEREUR, QUI ETAIT LA SOCIETE COMMERCIALE

d'Etat le dossier de l'appel de M.

Vu le recours, enregistré le 15 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

Par un pourvoi, enregistré le 20 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 de cet arrêt

des marchands de biens ; que la cour d'appel de Colmar a confirmé par un arrêt du 26 mai 2005 devenu définitif que l'immeuble en litige avait été acquis dans une perspective de négoce ; que, depuis son

Stefanini, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de M. Dieter X..., - les conclusions de M.

A ETE DETERMINE EN RETRANCHANT DE LA SOMME DES PRIX DE VENTE EXPRIMES DANS LES ACTES DE CESSION LE PRIX D'ACQUISITION DU TERRAIN, LE COUT REEL DE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE ET LES HONORAIRES PAYES A

Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : 3.

PAR LUI EN VUE D'ACQUERIR UN BIEN DE MEME NATURE ET DE MEME VALEUR QUE CELUI DONT IL ETAIT EXPROPRIE, A L'EXCEPTION DU PRIX D'ACQUISITION LUI-MEME ; QU'AINSI CETTE INDEMNITE, BIEN QUE REPRESENTATIVE

membre de la communauté européenne la TVA qui a grevé ... les biens meubles qu'ils ont acquis ou importés en France au cours de l'année ou du trimestre prévus par l'article 242-OM dans la mesure où ces

acquis par un conjoint marié sous le régime de la communauté sont réputés acquis par celle-ci, il résulte des dispositions du troisième alinéa de l'article 1832-2 du code civil que la qualité d'associé

En cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 1982, présentée par le groupement d'intérêt économique "POOL CIVILE FONCIERE", dont le siège est ... ; le groupement

REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT DETERMINENT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 271. ILS FIXENT NOTAMMENT...

X... et Mme Y... ont saisi le juge administratif d'une demande tendant non pas à la mise en oeuvre de la procédure de rétrocession de leurs biens expropriés prévue par l'article L. 12-6 du code de l'expropriation

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de Mme Y..., - les conclusions de M.

d'un bien par voie de préemption, le prix du bien devra être réglé par le titulaire du droit de préemption dans les six mois qui suivent soit la décision d'acquérir le bien au prix indiqué par le vendeur