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3 127 résultats pour « acte médical »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006783

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que lorsqu'un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du malade présente un risque dont l'existence est connue mais dont la réalisation

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007979982

Admin. suprême

30 juin 1999

30 juin 1999

: ACTES MEDICAUX - EXISTENCE D'UNE FAUTE MEDICALE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU SERVICE PUBLIC - EXECUTION DU TRAITEMENT OU DE L'OPERATION | 60-04-03-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007769663

Admin. suprême

14 juin 1991

14 juin 1991

Ils peuvent exécuter des actes médicaux de pratique courante et sont associés au service de garde, mais ne sont pas autorisés à effectuer des remplacements" ; qu'il résulte de ces dispositions que les

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007999178

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que lorsque l'acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l'art, comporte des risques connus de décès ou d'invalidité, le patient

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008064321

Admin. suprême

16 juin 2000

16 juin 2000

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que lorsque l'acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000033404345

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142-1 du même code ; que la condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042019109

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

C... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Reims à réparer les conséquences de l'accident médical subi par M. E...

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:435993.20220406

Admin. suprême

6 avril 2022

6 avril 2022

ambulatoires. / () Dans les structures pratiquant l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoires sont mis en œuvre, dans des conditions qui autorisent le patient à rejoindre sa résidence le jour même, des actes

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008040714

Admin. suprême

15 janvier 2001

15 janvier 2001

fin aux crises d'épilepsie dont elle souffrait depuis plusieurs années, Mlle X... a été victime d'un accident ischémique entraînant une hémiplégie complète du côté gauche ; Considérant que lorsqu'un acte

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829659

Admin. suprême

29 juin 2009

29 juin 2009

centres de transfusion sanguine dépendant de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris et dont l'innocuité n'a pu être vérifiée, elle a subi entre 1981 et 1985 de multiples interventions chirurgicales et actes

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007744651

Admin. suprême

26 mai 1989

26 mai 1989

DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE : ACTES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007758516

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

MEDICAUX - ABSENCE DE FAUTE LOURDE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007681846

Admin. suprême

5 juin 1981

5 juin 1981

| 60-02-01-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007649361

Admin. suprême

29 octobre 1975

29 octobre 1975

MEDICAUX - FAUTE LOURDE -Absence.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007779777

Admin. suprême

25 septembre 1991

25 septembre 1991

aux assurés sociaux pendant un an à compter du 1er novembre 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de déontologie médicale

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007645406

Admin. suprême

9 mai 1973

9 mai 1973

TRAVAILLER AVEC UN TIERS QUI SE LIVRAIT A L'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE CHIRURGIEN DENTISTE, L'AVAIT LAISSE EXERCER DURANT SON ABSENCE ET AVAIT SIGNE DES FEUILLES DE SOINS CORRESPONDANT A DES ACTES

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494539.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

B soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit en ce qu'il juge que l'appréciation du caractère anormal des conséquences de l'acte médical qu'il a subi doit tenir compte de son état antérieur ; - de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007697139

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

dans le diagnostic et le traitement initial des fractures puis dans le traitement des complications qui se sont produites ni qu'ils aient fait preuve d'hésitation ou de carence dans l'exécution des actes

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644324

Admin. suprême

28 février 1973

28 février 1973

APPORTAIENT DES MODIFICATIONS TANT A LA DEFINITION DES INTERVENTIONS PRATIQUEES QU'A LA COTATION RETENUE POUR LES ACTES MEDICAUX QUI, DANS LA PLUPART DES CAS, ETAIT DE CE FAIT RELEVEE, ET QUE CETTE PRATIQUE

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007825250

Admin. suprême

4 juin 1993

4 juin 1993

section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins qui lui refuse le bénéfice de l'amnistie ; il soutient que, à supposer que le docteur X... ait prescrit ou laissé prescrire des actes

Source officielle

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