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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006783
25 juillet 2007
Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que lorsqu'un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du malade présente un risque dont l'existence est connue mais dont la réalisation
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007979982
30 juin 1999
: ACTES MEDICAUX - EXISTENCE D'UNE FAUTE MEDICALE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU SERVICE PUBLIC - EXECUTION DU TRAITEMENT OU DE L'OPERATION | 60-04-03-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007769663
14 juin 1991
Ils peuvent exécuter des actes médicaux de pratique courante et sont associés au service de garde, mais ne sont pas autorisés à effectuer des remplacements" ; qu'il résulte de ces dispositions que les
CETAT:CETATEXT000007999178
19 avril 2000
Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que lorsque l'acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l'art, comporte des risques connus de décès ou d'invalidité, le patient
CETAT:CETATEXT000008064321
16 juin 2000
Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que lorsque l'acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000033404345
16 novembre 2016
et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142-1 du même code ; que la condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042019109
10 juin 2020
C... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Reims à réparer les conséquences de l'accident médical subi par M. E...
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:435993.20220406
6 avril 2022
ambulatoires. / () Dans les structures pratiquant l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoires sont mis en œuvre, dans des conditions qui autorisent le patient à rejoindre sa résidence le jour même, des actes
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008040714
15 janvier 2001
fin aux crises d'épilepsie dont elle souffrait depuis plusieurs années, Mlle X... a été victime d'un accident ischémique entraînant une hémiplégie complète du côté gauche ; Considérant que lorsqu'un acte
CETAT:CETATEXT000020829659
29 juin 2009
centres de transfusion sanguine dépendant de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris et dont l'innocuité n'a pu être vérifiée, elle a subi entre 1981 et 1985 de multiples interventions chirurgicales et actes
CETAT:CETATEXT000007744651
26 mai 1989
DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE : ACTES
CETAT:CETATEXT000007758516
20 juillet 1990
MEDICAUX - ABSENCE DE FAUTE LOURDE
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007681846
5 juin 1981
| 60-02-01-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES
CETAT:CETATEXT000007649361
29 octobre 1975
MEDICAUX - FAUTE LOURDE -Absence.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007779777
25 septembre 1991
aux assurés sociaux pendant un an à compter du 1er novembre 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de déontologie médicale
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007645406
9 mai 1973
TRAVAILLER AVEC UN TIERS QUI SE LIVRAIT A L'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE CHIRURGIEN DENTISTE, L'AVAIT LAISSE EXERCER DURANT SON ABSENCE ET AVAIT SIGNE DES FEUILLES DE SOINS CORRESPONDANT A DES ACTES
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494539.20241220
20 décembre 2024
B soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit en ce qu'il juge que l'appréciation du caractère anormal des conséquences de l'acte médical qu'il a subi doit tenir compte de son état antérieur ; - de
CETAT:CETATEXT000007697139
25 juillet 1986
dans le diagnostic et le traitement initial des fractures puis dans le traitement des complications qui se sont produites ni qu'ils aient fait preuve d'hésitation ou de carence dans l'exécution des actes
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007644324
28 février 1973
APPORTAIENT DES MODIFICATIONS TANT A LA DEFINITION DES INTERVENTIONS PRATIQUEES QU'A LA COTATION RETENUE POUR LES ACTES MEDICAUX QUI, DANS LA PLUPART DES CAS, ETAIT DE CE FAIT RELEVEE, ET QUE CETTE PRATIQUE
CETAT:CETATEXT000007825250
4 juin 1993
section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins qui lui refuse le bénéfice de l'amnistie ; il soutient que, à supposer que le docteur X... ait prescrit ou laissé prescrire des actes
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