D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics est rejeté.

l'annulation du jugement du 30 avril 2001 du tribunal administratif de Paris rejetant ses contestations formées à la suite des avis à tiers détenteur du 18 octobre 1994 et du procès-verbal de saisie-vente

administratif de Clermont-Ferrand en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice résultant, d'une part, de la décision du 27 avril 1994 du directeur

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Hôtellerie Paris Eiffel Suffren a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur

GFM, qui conclut aux mêmes fins que sa requête et précise en outre que l'indemnité à laquelle elle peut prétendre à titre subsidiaire du fait de l'impossibilité de faire fructifier le produit de la vente

Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décisions des 18 novembre 1987 et 29 décembre 1988, postérieures à l'introduction de la requête, le directeur

COMPAGNIE DE SON CAMARADE PLEGELATTE, A BORD D'UN DERIVEUR; QU'EN TENTANT DE REMEDIER A UNE PETITE AVARIE, LE JEUNE PLEGELATTE TOMBA A LA MER ET NE PUT REJOINDRE L'EMBARCATION QUI DERIVAIT SOUS L'EFFET DU VENT

d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Côte d'Azur ; 2° annule ledit acte et répare le préjudice subi par lui du fait de cette acquisition ; 3° ordonne des enquêtes judiciaires sur les actions

titre des années 1971 et 1972 ; Sur la recevabilité de la demande présentée par la société civile immobilière "Résidence Ampère" devant le tribunal administratif : Considérant que la réclamation au directeur

A a racheté les actions vendues à découvert, dégageant une plus-value estimée à plus de 25 000 euros ; Considérant que si M.

Enfin, ce même jour, elle a cédé 3,05 % du capital à la Société Générale au prix de 24,65 euros par action.

D'ASSOCIATION, VOIRE A UNE TENTATIVE DE PRISE DE CONTROLE DE LA SOCIETE " " PAR LA SOCIETE REQUERANTE, LEUR MONTANT DEVRAIT ETRE REGARDE COMME UN COMPLEMENT DE PRIX DE REVIENT D'UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIONS

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2014/40/UE du 3 avril 2014 sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits annexe ; - le code de la santé publique

l'annulation du jugement n° 0706810 du 5 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 5 mars 2007 par laquelle le directeur

de six lots, d'une valeur estimée à 130 000 F, constituant trois appartements et leurs annexes, pour le compte personnel des acquéreurs ; que le service a regardé les plus-values réalisées lors de la vente

Considérant que les articles L. 221-1 à L. 222-9 du code de l'énergie instituent un dispositif soumettant les fournisseurs d'énergie dont les ventes excèdent un certain seuil à des obligations d'économies

Il ressort des pièces du dossier que la société antillaise frigorifique (SAFO), spécialisée dans le secteur de la distribution alimentaire, principalement active dans la région Antilles-Guyane, exploite

pour apprécier l'urgence à suspendre la décision de préemption contestée, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, qui a expressément répondu au moyen tiré de ce que le compromis de vente

directe contre les assureurs pour choisir de recouvrer sa créance par la voie du titre exécutoire ' Peut-il également, le cas échéant, cumuler cette dernière action avec l'émission d'un titre exécutoire

un ordre d'achat donnant immédiatement lieu à une transaction, souvent de 1 000 lots, puis un ordre passif de vente, c'est-à-dire un ordre déposé dans le carnet d'ordres sans être immédiatement réalisé