Aux termes du premier alinéa de l'article 21 de la Constitution : " Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. () Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire

laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SOCIETE GEODIS CALBERSON GE, dont le siège est 141, boulevard Mac Donald à Paris (75019), dirigées

contre la délibération du 8 septembre 1989 ; 3°) de condamner la société d'aménagement du golf de l'Epinay à lui payer la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 novembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Dijon, d'une part, l'a condamnée à verser diverses sommes aux sociétés Treficable Pirelli et Transports

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la société LE GARDIENNAGE INDUSTRIEL DE LA SEINE et du SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS sont dirigées contre un même jugement ;

Y... et les autres requérants ayant introduit un pourvoi dirigé contre l'arrêté du maire d'Odos (Hautes-Pyrénées) en date du 14 mai 1986 accordant une autorisation de lotir à M.

Sur le recours dirigés contre les paragraphes 20 et 40 des commentaires administratifs publiés le 20 octobre 2014 au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts sous la référence BOI-TVA-CHAMP-10

Fabrice A et à engager la responsabilité personnelle de l'auteur du permis de lotir modificatif du 31 octobre 2001 ; 2°) de l'autoriser à exercer ces actions en justice au

qualité du président du SYNDICAT PROFESSIONNEL DES EXPLOITANTS INDEPENDANTS DES RESEAUX D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT pour agir au nom de celui-ci : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'action

en garantie dirigée contre les entreprises et les architectes devant le tribunal administratif de Lyon, lequel s'est prononcé par un jugement en date du 26 novembre 1997 ; que, sur appel de la commune

a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 février 1987 par laquelle le président du conseil général du département de la Vendée n'a habilité le logement foyer "Le Moulin Rouge" à recevoir que 11

NMS au profit de la société TRW ; que, selon l'article 2 de cette convention, le prix d'achat global des actions a été fixé à un montant comprenant un premier versement de 40 613 000 francs (6 191 411

contre ces impositions supplémentaires, M.

NMS au profit de la société TRW ; que, selon l'article 2 de cette convention, le prix d'achat global des actions a été fixé à un montant comprenant un premier versement de 40 613 000 francs (6 191 411

NMS au profit de la société TRW ; que, selon l'article 2 de cette convention, le prix d'achat global des actions a été fixé à un montant comprenant un premier versement de 40 613 000 francs (6 191 411

NMS au profit de la société TRW ; que, selon l'article 2 de cette convention, le prix d'achat global des actions a été fixé à un montant comprenant d'une part, un premier versement de 40 613 000 francs

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité externe

A... et du lycée Maximilien Perret, établissement support du groupement d'établissements de formation à l'énergie (GRETA GEFEN), sont dirigées contre le même arrêté et soulèvent les mêmes questions ; qu'il

: () 3° Les pourvois manifestement dépourvus de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application du livre V () ". 2.

contre les ordonnances du Président de la République et les décrets ; / 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs